Rapport explicatif

quatre semaines qui suit le dépôt de la demande et qui est désormais inscrit dans la loi (art. 17, al. 1, e

2 phrase, LSC). Il arrive que les militaires concernés quittent de leur propre initiative la troupe immédiatement après avoir déposé leur demande ou n’y reviennent pas. La réglementation actuelle des art. 81 à 84 CPM relative aux conséquences pénales n’est pas suffisante ; du point de vue de l’égalité de droit, elle mène à une inégalité de traitement flagrante entre les militaires qui continuent à accomplir leur service militaire pendant le délai de réflexion et attendent que le traitement de leur demande soit terminé et ceux qui ne le font pas. La nouvelle réglementation de l’art. 84 CPM permet de sanctionner ce comportement par une amende ou disciplinairement.

La nouvelle teneur de l’art. 84 ne prévoit qu’un seul cas dans lequel une personne qui n’observe pas une convocation n’est pas punie : si elle n’était pas en mesure d’entrer en service au moment de l’infraction. L’inégalité de droit partielle est supprimée, puisque dans tous les cas (infraction aux art. 81 à 83 en cas d’admission par la suite au service civil ou au service sans arme ou d’inaptitude) la nonobservance d’une convocation est sanctionnée et punie d’une amende. Dans les cas mineurs, le projet prévoit une peine disciplinaire.

3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM ; RS 833.1)

Art. 1a, al. 1, let. o

La journée d’introduction de l’organe d’exécution que les requérants doivent suivre avant leur admission correspond à la séance d’information mentionnée dans la loi sur l’assurance militaire (LAM ;

RS 833.1). Les personnes qui y prennent part sur invitation de l’organe d’exécution doivent comme auparavant être assurées auprès de l’assurance militaire. Le projet prévoit des entretiens auprès de l’organe d’exécution. Les personnes qui y sont convoquées doivent aussi bénéficier d’une couverture d’assurance. Les autres modifications sont de nature terminologique.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les estimations ci-dessous sont valables pour l’année 2016 et se fondent sur les hypothèses sui-

er

vantes : la LAAM et la LSC révisées entrent en vigueur le 1 janvier 2016 et le nombre des jours de service militaire à accomplir passe de 260 à 225, ce qui implique une diminution du nombre des jours de service d’environ 52 jours, selon le facteur de 1,5. Cela permet de prévoir que le nombre des jours de service accompli sera de 1,4 million par année, dont 200 000 dans des établissements exonérés de la contribution. Pour environ 70 % des jours de service restants (1,2 million), le supplément concernant le logement est versé.

Nombre des jours de service à accomplir

En raison de la révision de la LAAM, les civilistes n’accompliront plus 390, mais 338 jours au maximum (en prenant en compte les deux jours de recrutement, cela reviendra à un maximum de

335 jours de service civil). Cela entraînera une diminution des chiffres du service civil, en particulier du nombre des jours de service civil à accomplir par année, des convocations et des affectations. Il y a tout lieu de penser que cette diminution atténuera l’augmentation des frais d’exécution et celle des dépenses au titre des allocations pour perte de gain.

Coûts supplémentaires de la formation

La mise en œuvre de la motion Müller entraîne une prolongation des cours dans le domaine de la santé et du social de deux à trois semaines (dans le domaine de l’environnement, les cours ne sont pas prolongés). Les coûts des cours seuls augmentent donc de 1 à 1,1 mio de francs par année, les frais pour les salles de cours supplémentaires, la solde et les repas des civilistes, de 0,5 à 0,6 mio par année. Les coûts supplémentaires devraient donc se situer entre 1,5 et 1,7 mio de francs par année.