Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Situation initiale

1.1.1 Raisons de la révision : de quoi s’agit-il ?

La loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) date de 1995 et est en vigueur depuis le

er

1 octobre 1996. Dans ses grandes lignes, elle a fait ses preuves. Elle a été révisée une première fois en 2004 en vue d’améliorer l’exécution à la lumière de la pratique (Message du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil, FF 2001 5819). Des objectifs en matière d’efficacité ont été introduits ; des normes supplémentaires relatives à des affectations de service civil extraordinaires ont été ajoutées ; les critères de la procédure d’admission ont été concrétisés et la commission de reconnaissance a été supprimée. Une deuxième révision a eu lieu en 2009 (Message du 27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe

d’exemption de l’obligation de servir, FF 2008 2379). L’introduction du régime de la preuve par l’acte, supprimant l’examen de la crédibilité du conflit de conscience, était au centre de cette révision, qui a aussi été l’occasion d’une série de modifications et de compléments de moindre portée.

Les points de départ de la présente révision de la LSC – la troisième – sont les suivants :

a. La motion Müller Walter du 13 avril 2011, 11.3362, « Service civil. En tirer un meilleur parti en

améliorant la formation » demande que la formation donnée aux personnes effectuant le service civil (civilistes) en vue de leurs affectations soit plus longue et de meilleure qualité, en particulier pour ce qui est des soins et de l’assistance. Cela permettrait d’augmenter l’utilité des affectations de service civil, en particulier dans le domaine de la santé et dans certains aspects du domaine social. Les deux conseils ont transmis la motion (le Conseil national, le 30 septembre 2011 et le Conseil des Etats, le 30 mai 2012).

b. Différentes normes auxquelles la LSC fait référence ou qui sont significatives pour l’exécution du

service civil ont été ou sont en train d’être révisées, ce qui rend nécessaire une adaptation du droit du service civil.

− Au premier plan figure la révision de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et

l’administration militaire (LAAM ; RS 510.10) dans le cadre de la modification des bases légales en vue du développement de l’armée. En effet, le service civil étant un service de remplacement, sa conception et de nombreuses règles sont étroitement liées aux normes qui régissent l’exécution du service militaire. L’adaptation de la LAAM dans le contexte du

développement de l’armée a donc des conséquences pour le service civil et la LSC. Le Conseil fédéral a adopté le 26 juin 2013 un projet mis en consultation portant sur une révision de er

la LAAM qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2016. Ce projet prévoit de modifier en partie la durée de l’astreinte au service : les militaires de la troupe et les sous-officiers devront accomplir leur service dans les neuf ans suivant leur incorporation dans l’armée (la loi fixe la limite à douze ans et donne au Conseil fédéral la compétence de la réduire ou de la relever). La durée de l’astreinte au service civil est donc également réduite et doit faire l’objet d’une nouvelle réglementation.Vu le parallélisme entre la LAAM et la LSC, les deux lois révisées doivent entrer en vigueur au même moment. C’est pourquoi le message relatif à la présente révision de la LSC doit être transmis au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2014.

− L’art. 4 LSC et les dispositions d’exécution relatives ne correspondent pas à la nouvelle politique agricole, qui prévoit notamment un développement du système des paiements directs. La LSC doit donc être adaptée aux nouvelles normes du droit agricole.

c. La pratique montre à nouveau qu’il est nécessaire d’optimiser certains points de l’exécution, sur-

tout en raison de la preuve par l’acte, qui a conduit depuis 2009 à une augmentation considérable du nombre des civilistes et des jours de service accomplis. La forte augmentation du travail

d’exécution appelle différentes mesures. Il s’agit de rendre l’exécution plus efficiente et, lorsque c’est possible, de la simplifier afin que toutes les personnes astreintes au service civil puissent continuer d’accomplir l’intégralité des jours de service avant d’atteindre l’âge de la libération.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a certes déclaré à plusieurs reprises qu’il n’était pas nécessaire de réviser à nouveau la LSC, mais les demandes de révision auxquelles il répondait visaient à réduire le nombre des demandes d’admission, à diminuer l’attrait du service civil et à limiter les con-