Rapport explicatif

Une comparaison entre les années 2008 (avant l’introduction du régime de la preuve par l’acte) et 2012 montre que le total annuel des départs de l’armée n’a augmenté que de 1500, alors que le nombre des admissions au service civil s’est accru de 3500. En effet, le nombre des personnes réformées pour cause d’inaptitude à accomplir le service militaire a baissé de 2000. En conséquence, la part de personnes astreintes au service militaire qui s’acquittent de leur devoir constitutionnel en accomplissant un service (militaire ou civil) est plus élevé depuis 2010 qu’avant l’introduction du régime de la preuve par l’acte.

Le nombre d’admissions par mois depuis 2008 montre les effets de la preuve par l’acte et de la révi-

er

sion de l’OSCi entrée en vigueur le 1 février 2011 :

04/2009 02/2011

1200 Tatbeweis / Preuve par l’acte / Verordnungsrevision

1000 Prova dell’atto Révision de l’ordonnance /

Revisione dell’ordinanza

800

600

400 Zulassungen / Admissions / 200 Ammissioni

0

Ces effets sont aussi visibles si l’on considère les différentes périodes :

90008536

8000 70006468

60005163

50004459

4000

3000 Zulassungen 1632

2000 Admissions 1000 Ammissioni 0

1^re période (2008) : avant l’introduction du régime de la preuve par l’acte

2^e période (avril 2009 à mars 2010) : première année après l’introduction du régime de la preuve par l’acte

3^e période (avril 2010 à janvier 2011) : période de 10 mois suivant l’introduction d’un délai d’attente d’au moins quatre se-

maines pour les demandes déposées pendant une période de service militaire (estimation à partir d’une période de 12 mois)

4^e période (février 2011 à janvier 2012) : première année suivant la révision de l’ordonnance en 2011

5^e période (février 2012 à janvier 2013) : deuxième année suivant la révision de l’ordonnance en 2011

Le Conseil fédéral et les commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats ont donc approuvé les conclusions du deuxième rapport, qui étaient les suivantes : la preuve par l’acte ne met pas en danger la stabilité des effectifs de l’armée ; il ne convient donc pas de prendre de nouvelles mesures, que ce soit au niveau de la loi ou de l’ordonnance, pour réduire le nombre des admissions et l’attrait du service civil.

Ces conclusions restent valables, puisque les conditions-cadre déterminantes n’ont pas changé. La présente révision n’a donc pas pour but de diminuer le nombre des admissions ou l’attrait du service civil. Si certaines des mesures proposées dans le présent projet induisent cependant une réduction de l’attrait du service civil, il s’agit des effets secondaires de mesures améliorant l’efficience et la qualité de l’exécution ou l’égalité de traitement entre civilistes et militaires.

Deux interventions parlementaires de membres du Conseil national sont encore en suspens au Conseil des Etats. La motion Eichenberger du 24 septembre 2009, 09.3861, « Rapport équitable entre la