Rapport OPM

souligner le caractère d'exception de cet article. Elle n'est en aucun cas pensée pour permettre le contournement de l'exigence des 60 % du coût de revient, mais vise à une simplification pragmatique du calcul des coûts.

Art. 52i Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse

Cette disposition met en place un système alternatif à l’art. 48c, al. 3, let. b, LPM pour tenir compte des matériaux disponibles en quantité insuffisante pour le calcul des 60 % de coût de revient.

A la différence du domaine agricole, il n'existe pas, dans le secteur industriel, des données relatives à la disponibilité de matières. La Confédération n’a dès lors pas les moyens de vérifier les données spécifiques aux branches, dans le cadre de l'examen d’une l'ordonnance de branche. C'est pourquoi les branches pourront, au vu de leurs connaissances spécialisées, publier et actualiser elles-mêmes (électroniquement) des informations sur les quantités disponibles des matières en Suisse (liste positive ou négative). La liste de la branche crée la présomption qu’une certaine matière n’est pas disponible en quantités suffisantes (c’est-à-dire disponible seulement dans les quantités indiquées par le taux publié). Un producteur pourra invoquer cette présomption pour justifier l’usage de l’indication « Suisse ». Il n’est dès lors pas nécessaire, pour la faire valoir, que le sous-approvisionnement en une matière soit reconnu dans une ordonnance de branche. La présomption pourra être renversée lors d’une procédure judiciaire. Cas échéant, les indications publiées par les branches devront être adaptées en conséquence.

Pour que le système soit transparent, cette information de l’association de branche doit être naturellement mise à la disposition de tous, par exemple par le biais d’une publication sur son site Internet. Il est également envisageable qu'une plate-forme Internet soit créée sur une initiative privée pour une ou plusieurs branches. Elle permettrait aux demandeurs de publier leurs besoins en matières « suisses » et aux offrants de placer à leur tour les matières dont ils disposent. Afin qu'une telle plate-forme publique soit assimilée à une publication d'une branche, la disponibilité d'une matière doit être clairement présentée à une date déterminée, mais pouvoir être consultée aussi rétroactivement (par un tribunal par ex.). La prise en considération d’une matière partiellement insuffisante en Suisse se fait au prorata de sa disponibilité. Si le calcul des coûts pour une matière se fait selon le taux de disponibilité clairement publié par une branche, il peut être présumé qu'une matière déterminée a été exclue à raison (ou à tort) par un producteur.

Cette présomption ne délie pas le producteur de sa responsabilité dans l’utilisation d’une indication de provenance. Si les informations au sein d’une branche sont manifestement inexactes ou contradictoires, la présomption pourra être renversée, prétéritant le producteur qui s’y serait référé. Il est donc dans l’intérêt des branches concernées de fournir des données fiables et de les actualiser régulièrement. Cette possibilité supplémentaire reflète la volonté du législateur d’utiliser sa marge de manœuvre pour une mise en œuvre de la loi révisée simple et adaptée aux besoins des utilisateurs.

Art. 52j Coûts de fabrication

Al. 1 : Le coût de revient est composé de trois types de coûts : les coûts de recherche et de développement, les coûts des matières et les coûts de fabrication. Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication.