Rapport OPM

Chapitre 9 Dispositions finales

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 60a Disposition transitoire concernant la modification du…

La LPM ne contient pas de délai transitoire, si bien qu’il n’est pas possible, sous l’angle de la légalité, de prévoir un délai transitoire dans l’ordonnance pour continuer à produire selon l’ancien droit après l’entrée en vigueur de la loi révisée. Pour donner suite aux doléances de plusieurs acteurs économiques dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, la réglementation « Swissness » entrera en vigueur à une date unique, au 1^erjanvier 2017. La décision du Conseil fédéral de mise en vigueur devrait intervenir encore en 2015, si bien que les entreprises ont près d’une année pour s’adapter aux nouvelles dispositions législatives. De plus, il est prévu un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur pour mettre en circulation les denrées alimentaires et les produits industriels qui remplissent les conditions de provenance valables avant la révision et qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (délai d’utilisation des stocks disponibles). Au final, la nouvelle réglementation « Swissness » ne déploiera tous ses effets qu’à partir du 1^erjanvier 2019, soit cinq ans et demi après l’adoption du projet par le Parlement (21 juin 2013).

4. Conséquences

Comme il a déjà été expliqué de manière approfondie dans l'analyse d'impact de la réglementation rédigée pour le message relatif au projet « Swissness » (p. 7836 ss)³⁸, la révision vise en premier lieu à concrétiser des instruments destinés à empêcher les fraudeurs d'utiliser le label « Made in Switzerland »³⁹. La bonne réputation véhiculée par cette indication de provenance génère une plus-value considérable, notamment pour les produits suisses typiques. Cette plus-value, qu'il s'agit de préserver sur le long terme, est de l'ordre de 1 % du produit intérieur brut suisse.

L'ordonnance vise à aménager de la manière la plus simple possible pour les entreprises concernées la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi et à leur fournir des lignes directrices fiables.

4.1. Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération

Comme il ressort du message relatif au projet « Swissness », l'IPI couvrira les dépenses occasionnées par les tâches supplémentaires (notamment la tenue du nouveau registre des indications géographiques pour les produits non agricoles et la procédure d'examen et d'enregistrement des nouvelles marques géographiques). Etant donné qu’il jouit d'une autonomie financière (art. 1 LIPI⁴⁰), le projet n'a pas de conséquences sur le budget de la Confédération.

La seule exception est la précision, requise au cours des débats parlementaires, des critères de provenance pour les denrées alimentaires en ce qui concerne le taux d'auto-approvisionnement (art. 48b, al. 4, LPM). L’élaboration de l’ordonnance correspondante est du ressort de l'Office