Rapport OPM

fédéral de l’agriculture (OFAG) qui possède les compétences, les données et l’expérience dans le secteur agroalimentaire. Il faut s'attendre à ce que la mise en œuvre par l'OFAG engendre un surcroît de travail qui devra être supporté par le département dont il dépend.

4.2. Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes

Dans ce cas également, on peut se référer au message relatif au projet « Swissness ». Les poursuites pénales pour emploi d'indications de provenance inexactes incombaient déjà aux cantons, et leur tâche s'en trouvera facilitée grâce à une réglementation plus précise. Cette remarque est également valable pour les chimistes cantonaux qui, grâce à la nouvelle ordonnance dans le domaine des denrées alimentaires, pourront s'appuyer sur des exigences claires. Dans ce cas également, on ne s'attend pas à des dépenses supplémentaires.

4.3. Conséquences économiques

Le résultat des débats parlementaires différant très peu du projet proposé par le Conseil fédéral (exceptions : pour les produits laitiers exigence de 100 % de la matière première « lait », possibilité d'inclure les coûts liés à l'assurance qualité et à la certification réglementés de façon homogène dans le calcul pour déterminer la provenance suisse), les conséquences présumées sur les divers acteurs économiques demeurent à peu de choses près identiques. Quelques simplifications ont toutefois été introduites dans l'ordonnance en ce qui concerne le calcul de la quote-part nécessaire pour prétendre à la provenance suisse (par ex. exception en faveur des matières auxiliaires). Il a été en outre expressément renoncé à édicter des règles détaillées sur les normes applicables pour effectuer ces calculs. La mise à disposition d’informations et d’exemples supplémentaires à l’occasion de ce rapport explicatif constituera une aide additionnelle pour les entreprises. En cas de litige, il appartiendra au juge d’apprécier si le principe de l'interdiction d’application abusive a été respecté ou non.

Grâces aux latitudes prévues dans la concrétisation du régime « Swissness », un plus grand nombre d'entreprises, notamment les PME, devraient y gagner à produire leurs biens dans le respect des critères définis dans la nouvelle législation et pouvoir ainsi les munir des labels « Made in Switzerland ».

4.4. Conséquences pour différents groupes de la société

Par rapport à l'analyse d'impact de la réglementation faite dans le message « Swissness », les conséquences pour les différents groupes de la société n'ont pas beaucoup changé non plus. La concrétisation relativement ouverte des impératifs dans les ordonnances a suscité des inquiétudes quant à la difficulté, pour les consommateurs, de se faire une idée rapide du contenu réel d'un produit en termes de provenance suisse. Mais en comparaison avec la solution bien plus vague prévalant avant la révision « Swissness », les nouvelles dispositions relatives aux critères contraignants applicables constituent un véritable bond en avant. La liberté laissée aux entreprises dans l’application de ces critères contrebalance dès lors largement le petit désavantage en termes d'information pour les consommateurs.