Rapport OPM

rendre vraisemblable, sous une forme appropriée, qu'elle(s) est/sont représentative(s) de la branche en question.

Al. 2 : Sont représentatives la ou les organisations qui rendent notamment vraisemblable que 60 % au moins des entreprises de la branche approuvent l’ordonnance de branche et que ces entreprises couvrent au minimum 60 % des effectifs (en équivalents temps pleins) de la branche. Ce pourcentage correspond à l'exigence formulée à l'art. 5, al. 1^bis, let. b, de l'ordonnance sur les AOP et les IGP³⁶ comme valeur-seuil en termes de représentativité.

Al. 3 : Il est également possible de procéder à d'autres subdivisions des entreprises de la branche correspondante en fonction de critères qui marquent le caractère de chaque branche comme les divers niveaux de qualité ou les segments de prix. Pour ces groupes également, il importe de rendre vraisemblable qu’une majorité qualifiée des entreprises de ces groupes soutiennent l’ordonnance de branche. La répartition géographique des entreprises, si elle est pertinente pour une branche, peut également revêtir une importance. Ces critères supplémentaires peuvent aussi être proposés par les associations de branche. La décision finale concernant les critères supplémentaires à appliquer est du ressort du Conseil fédéral ou du département compétent. L’ordonnance de branche est en tous les cas contraignante pour l’ensemble de la branche.

La classification NOGA de l'Office fédéral de la statistique (OFS) fournit une aide pour délimiter les diverses branches. Après la définition exacte de la branche, il est possible de trouver les adresses et la taille de tous les membres d'une branche grâce au registre des entreprises et des établissements de l'OFS. L'expertise Hulliger/Bill de 2013³⁷ fournit d'autres informations et propose des méthodes affinées en matière de preuves statistiques de représentativité.

En complément de ces justificatifs « numériques », il est également possible de présenter d'autres documents permettant de rendre vraisemblable la représentativité, qui montrent par exemple la représentation de la branche au sein de groupes internationaux ou dans le cadre de négociations de la Confédération. Des recherches indépendantes de tiers peuvent constituer une autre source d'informations.

Chapitre 8 Intervention de l’Administration des douanes

Art. 55, al. 1 Demande d’intervention

Cette disposition concrétise l’art. 71 LPM qui traite de la demande d’intervention auprès de l’Administration des douanes. Comme cette disposition a été modifiée, il s’agit de refléter cette modification dans l’ordonnance.

Art. 56, al. 3 Rétention

Cet article renvoie à l’art. 72, al. 2 et al. 2^bis, LPM. L’al. 2^bisn’existant plus et ayant été remplacé par l’al. 3, une mise à jour est nécessaire.

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RS 910.12