Rapport sur les résultats

2.4 Autorisations de former - cantons (art. 4, al. 5, OLT 5 ; nouvel alinéa)

2.4.1 Proposition (rappel) : Art. 4, al. 5 : L’emploi de jeunes travailleurs, indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle ou de cours reconnus par les autorités, à des travaux dangereux, au sens de l’ordonnance du DEFR du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale en matière de formation. Les cantons veillent à l’application et à la coordination de la procédure. L’autorité cantonale en matière de formation vérifie les autorisations de former qui ont été remises avant l’approbation des mesures accompagnatrices.

Autorisation cantonale de formation: Résumé des prises de position

Favorables Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

AR, AG, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH (MB), TI, VS, ZH Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

agriss, USS, Travail.Suisse

Organisations du monde du travail (OrTra) :

AgriAliForm, login, SSE, UPSV, USM (partiellement favorable), SWISSMEM (partiellement favorable), UTP

Refus Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

SH (VD), VD

Partis :

PDC, UDC

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

USAM

Organisations du travail (OrTra) :

UPSA, ASP

Abstentions Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

CDIP, SO, TG, ZG, CFST

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

ASIST, Promotion Santé Suisse, grmhst, SEC Suisse, suissepro, CNA, SSHT, SSMT, SwissErgo, SGIG

Organisations du monde du travail (OrTra) :

CT TDA, asd, ECO SWISS, USPL, Entrepreneurs Forestiers Suisse, GastroSuisse, SVS, Industrie du bois suisse, NVS, pharmaSuisse, scienceindustries, SVBT, ASFL, astt, organe responsable ER, AES, USIE, USVP, ASET, 2roues Suisse