Rapport sur les résultats

concerne BL et SH, seules les autorités responsables en matière de formation professionnelle ont exprimé un avis positif.

 Remarques / réserves

AG, LU, NW et OW souhaitent la publication sur internet d’une liste de contrôle des mesures. NW, OW et FR exigent des précisions supplémentaires :

1. L’élaboration de mesures accompagnatrices doit être effectuée en dehors du processus habituel de réformes pour la quasi-totalité des professions. Il s’agit par conséquent de déterminer une procédure simple de demande de financement à l’intention des organisations du monde du travail compétentes et d’inciter le SEFRI à procéder à une mise en œuvre rapide.

2. De même, les organisations du monde du travail et les cantons sont confrontés à une charge supplémentaire. Le renouvellement des autorisations de former pour les entreprises devant mettre en œuvre les nouvelles mesures accompagnatrices représente temporairement une charge supplémentaire importante et un défi majeur pour les cantons. Par conséquent, les cantons demandent à ce qu’une subvention leur soit attribuée par le biais d’une procédure simple et normalisée pour les projets de mise en œuvre mentionnés, conformément aux art. 54 et 55 de la LFPr, comme ce fut le cas pour la mise en place du Case Management de la formation professionnelle.

AR signale : « (…) que des travaux dangereux peuvent déjà survenir pendant un « stage d’orientation ». Même si les jeunes ne sont pas encore en formation pendant le « stage d’orientation » et ne sont pas non plus considérés comme des travailleurs au sens strict, une liste des mesures préalables ou accompagnatrices requises devrait également être dressée. Des mesures accompagnatrices spécifiques à la branche doivent également être prises à cet égard en ce qui concerne le « stage d’orientation ».

Pour BL (autorité responsable en matière de formation), des mesures accompagnatrices supplémentaires dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé des jeunes s’avèrent ici indispensables pour ce qui est de la politique en matière de formation professionnelle, notamment des aides à l’exécution efficaces avec une définition précise des travaux dangereux ainsi que les obligations afférentes aux établissements de formation Le but étant de contribuer à sensibiliser les formateurs/formatrices et les personnes chargées de l'éducation des jeunes.

Pour BS, la question est de savoir comment gérer les cas où les travaux dangereux ne sont pas définis dans l’ordonnance sur la formation, ni autorisés à titre d’exception dans la règlementation relative à la loi sur le travail. Les cantons auraient besoin de consignes claires à cet égard. Dans le cas contraire, il faudrait veiller à ce que les jeunes, âgés de moins de 16 ans, ne puissent débuter un apprentissage dans les secteurs d’activité concernés.

BE souhaite qu’un délai de transition soit clairement défini pour la mise en œuvre des mesures. Par ailleurs, l’élaboration de mesures accompagnatrices pour les plans de formation incomberait aux OrTra. En outre, il manquerait également un délai pour redévelopper les plans de formation en conséquence. C’est la raison pour laquelle la modification suivante est proposée :

« (...) Les organisations du monde du travail prennent jusqu’au… dans les plans de formation des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé ».

Selon GR, les mesures définies devraient pouvoir être mises en œuvre, en temps voulu, avec un investissement justifiable. Sinon, elles risquent d’être mal soutenues ou respectées par les entreprises formatrices, voire pas du tout.

GL écrit : « Malgré notre approbation de la modification planifiée de l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail, la protection de la santé de nos apprentis doit revêtir la priorité maximale.