Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

L’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) prévoit aujourd’hui que les jeunes puissent effectuer des travaux dangereux à partir de l’âge de 16 ans - mais exclusivement dans le cadre d’un apprentissage (formation professionnelle initiale).

Depuis un certain temps, les milieux éducatifs exigent un abaissement de cet âge minimal. Un groupe de travail tripartite, composé de partenaires sociaux et de représentants du SEFRI, du SECO et de la CNA ainsi que de représentants de la formation professionnelle cantonale et des inspections du travail a élaboré une proposition de solution qui prévoit d’une part, un abaissement de l’âge minimal à 15 ans, d’autre part, des mesures accompagnatrices pour la protection de ces jeunes travailleurs ainsi qu’une meilleure collaboration entre le SEFRI, le SECO et la CNA .

Cette proposition de solution a fait l’objet d’une procédure d’audition du 28 février au 30 avril 2014. La procédure s’adressait à tous les cantons, aux associations faîtières de l’économie et aux partenaires sociaux, ainsi qu’à d’autres organisations (entre autres aux organisations du monde du travail, aux enseignants, aux entreprises formatrices et aux associations de spécialistes en matière de sécurité au travail et de protection de la santé).

2 Prises de position

83 protagonistes issus de différents secteurs se sont exprimés à propos du projet de révision. Vous trouverez dans le chapitre 4 la liste des destinataires de l’audition ainsi que les abréviations utilisées dans le texte.

Deux des destinataires interrogés (l’AOST et Economiesuisse) ont renoncé par écrit à prendre position.

2.1 Abaissement de l’âge minimal de 16 à 15 ans (art. 4, al. 4, OLT 5)

2.1.1 Proposition (rappel) :

Art. 4, al. 4 : Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), prévoir, en particulier dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés de plus de 15 ans lorsque cela s’avère indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités.

Abaissement de l’âge minimal de 16 à 15 ans : Résumé des prises de position

Favorables Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

CDIP, AG, AR, BL (autorité responsable en matière de formation professionnelle), BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH (MB), SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZG, ZH

Partis :

PDC, UDC

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

agriss, SEC Suisse, CNA , UPS, USS, SSHT, SGIG, USAM, SwissErgo, Travail.Suisse.

Organisations du monde du travail (OrTra) :