Rapport sur les résultats

 Remarques / réserves

Selon agriss, la formation des formateurs est fortement souhaitable au regard de la situation des métiers agricoles. Cependant, sur mandat de la CNA, agriss est amené à réaliser des contrôles sur la sécurité au travail dans certains cantons au niveau des six métiers agricoles. Ils partagent les résultats de ces contrôles avec les offices et commissions cantonales concernées. Ces contrôles sont très importants et efficaces. Malheureusement, ils n’ont pas lieu systématiquement dans l’ensemble des cantons et pour les six métiers agricoles. A

notre avis, au sens du nouvel art. 5, les autorités cantonales en charge de la formation devraient à l'avenir joindre à toute autorisation de formation un co-rapport de l'autorité compétente en matière de sécurité au travail (ex. agriss).

UPS est d’avis que :

- L’autorisation de former de l’art. 4, al. 5 aura un impact direct sur les charges d’administration et de formation de dizaines de milliers d’entreprises formatrices.

- Les mesures accompagnatrices devront être applicables et la procédure simple.

- L’obligation d’avoir de nouvelles autorisations doit être intégrée dans les autorisations de formation, délivrées par les offices cantonaux de la formation (un interlocuteur, pas de charges administratives supplémentaires, coordination dans les cantons).

- Le contrôle des autorisations existantes est inutile et peu applicable. Les autorisations existantes doivent garder leur validité et être vérifiées dans le cadre des contrôles usuels. Il faut éviter que les autorités bloquent les entreprises.

Travail.Suisse est d’avis que l’octroi des autorisations de formation par les cantons doit dépendre des mesures accompagnatrices. USS suggère, qu’en donnant cette autorisation de formation aux entreprises, il y ait contrôle simultané de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention pour les travaux dangereux. Selon eux, il devrait y avoir une collaboration systématique et institutionnalisée entre les autorités cantonales de formation et les inspections cantonales du travail.

 Refus

USAM rappelle que, selon l’art. 20, al. 2 de la LFPr, le prestataire de la formation doit avoir une autorisation. Il refuse ainsi toute charge administrative supplémentaire pour les entreprises et les organisations du travail.

Selon lui, une coordination est nécessaire entre les autorités cantonales de la formation et les inspections cantonales du travail.

Organisations du monde du travail (OrTra) :

Nombre d’entre eux ne se sont pas prononcés. Cependant, 7 sont favorables, 2 s’opposent au projet.

 Remarques / réserves

Selon holzbau schweiz, la procédure d’octroi des autorisations n’est pas suffisamment définie pour prendre position. Elle craint des charges administratives supplémentaires pour les entreprises et une perte de temps lors de la prise en charge des apprentis.

suissetec rajoute, qu’en cas de charges administratives supplémentaires, il y a un risque à ce que les entreprises n’offrent plus de places d’apprentissage.

R-Suisse et USM craignent également qu’avec ces contrôles supplémentaires, il y ait un manque de personnel (goulot d’étranglement au niveau des autorités compétentes), des retards dans la mise en œuvre du nouveau droit et si c’est le cas, un risque de perdre des places de formation. Pour USM, ce serait avantageux si le contrôle des mesures accompagnatrices se faisait directement avec l’octroi des autorisations de formation.