Rapport sur les résultats

objectifs de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et des objectifs exigés par le PDC. Pour les raisons évoquées, la suppression de l’article est exigée.

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

 Refus

L'UPS exprime son refus. Elle demande une entrée en vigueur immédiate de l'art. 4 OLT 5 avec un délai de mise en œuvre pour la définition des mesures accompagnatrices et l'octroi des autorisations de formation jusqu'au prochain examen ordinaire quinquennal de l'ordonnance sur la formation.

Organisations du monde du travail (OrTra) :

Industrie du bois suisse, login et UPSV approuvent la disposition transitoire proposée.

 Remarques / réserves

holzbau schweiz estime que la définition des délais pour les autorités est insuffisante.

R-Suisse craint une insécurité juridique.

La SSE craint une pratique de mise en œuvre excessive, selon laquelle chaque plan de formation serait complètement à réviser..

suissetec voit des imprécisions, ou plus précisément deux classes d’apprentis sur une période plus longue. Pour contrecarrer cela, des délais appropriés devraient être prévus pour la procédure d’élaboration et d’approbation des mesures accompagnatrices.

 Refus

Trois OrTra expriment leur refus : PharmaSuisse, l’USM et SWISSMEM.

A l’instar de l’UPS, SWISSMEM demande une entrée en vigueur immédiate de l'art. 4 OLT 5 avec un délai de mise en œuvre pour la définition des mesures accompagnatrices et l'octroi des autorisations de formation jusqu'au prochain examen ordinaire quinquennal de l'ordonnance sur la formation.

L’USM rend attentif au risque qu’une inégalité dans les professions existera dans les 4 à 6 ans à venir. Selon elle, les entreprises se trouveront dans une insécurité juridique, indépendamment de leur volonté. Pour que des places de formation ne soient pas mis en danger, cette situation devrait être évitée.

2.8 Demandes de modifications et compléments exigés pour la protection des jeunes travailleurs

Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales :

Selon le Conseil d’Etat de BL, les points suivants seront exigés si les arguments en matière de protection des travailleurs et des jeunes ne sont pas respectés et si l’âge minimal pour les jeunes est abaissé de seize à quinze ans pour les travaux dangereux :

1. Elaboration d’une vue d’ensemble des professions pour lesquelles des travaux dangereux sont prévus dans le plan de formation et qui doivent aussi être réalisés par des apprentis mineurs. Cela implique une définition précise de tels travaux dangereux afin de pouvoir attirer l’attention des établissements de formation sur les spécificités correspondantes (par ex. sous forme de fiches techniques) ;

2. Complément du catalogue de mesures préventives par les OrTra avec une attention particulière sur les risques spécifiques des jeunes apprentis ;