Rapport sur les résultats

Partis

Les partis PDC et UDC ont exprimé un avis positif.

Le PDC soutient l’abaissement de l’âge minimal pour les travaux dangereux et affirme qu’il est important et judicieux que la protection des jeunes soit améliorée de façon ciblée et précisément dans le cadre de l’exécution de ces travaux dangereux

L’UDC soutient l’orientation du projet et l’abaissement de l’âge de 16 à 15 ans. Cela garantirait qu’après l’école, les jeunes puissent immédiatement commencer leur formation professionnelle, conformément au principe de formation « pas de diplôme sans passerelle vers d’autres formations ».

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

La majorité des organisations approuve la proposition de modification.

 Remarques / réserves

SEC Suisse est en principe favorable à l’abaissement de l’âge de protection à 15 ans, dans la mesure où un tel abaissement s’accompagne des mesures préventives prévues. Ces dernières ne devraient cependant en aucun cas être amoindries.

L’UPS fait également la demande suivante :

« (…) Les organisations du monde du travail prennent des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé ».

 Refus

L’ASIST estime qu’un abaissement de l’âge de protection de 16 à 15 ans est inapproprié, les jeunes âgés de 15 ans se trouvant dans une phase de développement psychique et physique décisive.

De la même façon, grmhst s’exprime: « (…) Cette catégorie de la population est vulnérable, la sécurité et la protection de la santé au travail priment sur les autres arguments, et nous pensons que le principe de précaution doit s’appliquer ».

Organisations du monde du travail (OrTra) :

L’ensemble des OrTra qui ont participées à l’audition approuve la proposition de modification concernant l’abaissement de l’âge minimal.

 Remarques / réserves

Selon l’asd, le nouveau règlement ne changera effectivement rien au danger potentiel pour les jeunes à partir de 15 ans. Il ne remédiera pas non plus à la situation juridique pour les jeunes suivant des stages d’orientation et passant quelques jours dans une entreprise dès l’âge d’env. 14 ans. Si l’ordonnance en vigueur sur la protection des jeunes travailleurs devait être adaptée à de nouvelles structures d’âges, un règlement correspondant serait également opportun.

PharmaSuisse souhaite la création de conditions intersectorielles cohérentes.