Rapport sur les résultats

3. Mise à disposition d’aides à l’exécution efficaces et de mécanismes de contrôle afin de garantir également le respect effectif des mesures accompagnatrices requises ;

4. Examen de la question d’une autorisation spéciale de la part des personnes chargées de l’éducation des jeunes avant l’intervention de jeunes travailleurs dans le cadre de travaux dangereux en vue d’une sensibilisation supplémentaire ;

5. Formation spécifique et généralisée de l’ensemble des formatrices et formateurs actifs aujourd’hui dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé ;

6. Clarification de la question concernant la responsabilité en cas d’accidents ainsi que le déroulement dans l’interaction des différentes autorités impliquées ;

7. Suivi précis du nombre d’accidents et contrôle d’une ré-augmentation de l’âge minimal en cas de hausse nette des accidents chez les jeunes travailleurs dans des professions dangereuses.

LU écrit : « Dans le rapport explicatif, il est évoqué que l’âge minimal doit être dans tous les cas de 15 ans pour les travaux dangereux. La situation à cet égard s’avère difficile, notamment dans le canton de Lucerne. Nous enregistrons un nombre croissant de demandes ou d’autorisations pour débuter des apprentissages avant l’âge de 15 ans révolus (2013 : 50 autorisations, 1^e trimestre 2014 : 52 autorisations). La modification planifiée de l’OLT 5 empêcherait également ces jeunes de commencer un apprentissage lorsque des travaux dangereux sont nécessaires en vue d’atteindre les objectifs en matière de formation professionnelle initiale dès les premières semaines et mois de formation. Dans ce cas, les plans de formation devraient être modifiés de manière à ce que les travaux dangereux ne doivent ensuite être réalisés que lorsque les apprentis sont âgés d’au moins 15 ans. La mention de travaux dangereux dans l’alinéa 2 de l’article 9 de l’OLT 5 serait aussi éventuellement une solution potentielle pour de tels cas. LU écrit aussi concernant les art. 12 et 13 : « (…) Le travail de nuit et du dimanche y est réglementé pour les jeunes à partir de 16 ans. Si les règlements concernant la formation professionnelle initiale stipulent un abaissement à 15 ans, une modification des articles 12 et 13 devrait donc aussi être examinée ».

TI déclare : « L’art. 4, al. 4 en vigueur interdit l’emploi de jeunes pour effectuer des travaux dangereux avec des dérogations possibles pour les apprentis jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Dans certaines professions, comme par exemple le métier de praticien/praticienne du bâtiment et d’aide-constructeur/constructrice métallique, la formation professionnelle initiale dure 2 ans. Par conséquent, les jeunes dans ces professions terminent leur apprentissage avant d’être majeurs. Les jeunes suivant une formation dans l’une des professions mentionnées ci-dessus peuvent, conformément à l’art. 4, al. 4 de l’OLT 5 et à l’art. 7 de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale, bénéficier de dérogations leur permettant d’effectuer des travaux dangereux pendant leur apprentissage. Dès qu’ils ont réussi les examens professionnels et obtenu l’AFP, aucune dérogation n’est plus possible pour ces jeunes. Conformément à l’art. 4, al. 1 OLT 5, ces jeunes ne doivent pas être employés à des travaux dangereux, même s’ils sont suffisamment qualifiés, étant donné qu’ils n’ont généralement pas atteint l’âge de 18 ans révolus ».

NE relève que le traitement des professions qui ne sont pas soumises à la loi fédérale sur le travail (domaine de l’agriculture) n’est pas clair.

Selon FR, GR, LU, NE, NW, OW, SH (MB) et VS, il faudrait étendre la campagne de prévention de la CNA à d’autres professions qui ne font pas parties du champ d’action de la CNA.

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

La CFST fait des propositions sur la mise en œuvre du monitoring des accidents professionnels des apprentis.

Travail.Suisse est d’accord avec les mesures complémentaires mentionnées dans le rapport explicatif pour baisser le nombre d’accidents, comme par exemple :

- La sensibilisation des jeunes sur la sécurité et santé au travail;

- une meilleure formation des formateurs.