Rapport sur les résultats

Abaissement de l’âge minimal de 16 à 15 ans : Résumé des prises de position

ASFL, suissetec, ASP, SSE, UPSV, USM, SVBT, ASTT, SWISSMEM, organe responsable ER, UTP, USIC, AES, USIE, USVP, ASET, 2roues Suisse

Refus Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

BL (autorité chargée de l’exécution de la LTr), SH (VD)

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

ASIST, grmhst

Abstentions Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

Promotion Santé Suisse, SSMT, suissepro, CFST

2.1.2 Remarques et réserves concernant l’abaissement de l’âge minimal Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales :

Tous les gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales ont approuvé la proposition de modification concernant l’abaissement de l’âge minimal. En ce qui concerne BL et SH, seules les autorités responsables en matière de formation professionnelle ont exprimé un avis positif.

 Remarques / réserves

Parallèlement à l’abaissement de l’âge minimal, les autorités responsables en matière de formation professionnelle de BL, SH et UR exigent des mesures complémentaires visant à garantir la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes.

GL estime qu’un jeune sortant de l’école devrait pouvoir accéder au marché des places d’apprentissage sans être désavantagé, conformément au principe de formation « pas de diplôme sans passerelle vers d’autres formations ».

A cet égard, UR souhaite voir davantage d’importance accordée aux domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé, par exemple l’élaboration d’aides à l’exécution efficaces contenant des précisions concernant les travaux dangereux ainsi que les obligations afférentes des établissements de formation ou des formateurs/formatrices. Cela doit ainsi permettre une réduction continue du taux d’accidents chez les jeunes apprentis.

 Refus

Un refus a été exprimé par BL (autorité chargée de l’exécution de la LTr) et SH (VD).

Selon BL, les jeunes âgés de 15 ans sont trop jeunes pour effectuer des travaux présentant un danger potentiel élevé. Avec les exceptions déjà en vigueur à ce jour, les préoccupations de la formation professionnelle seraient déjà suffisamment prises en compte en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs. Jusqu’au début de l’apprentissage, d’autres solutions transitoires seraient aujourd’hui possibles (année passerelle, stages préliminaires ou séjour linguistique).

SH souligne que le règlement déjà en vigueur n’a pas permis de diminuer le taux d’accidents des apprentis. Ce taux serait toujours sensiblement plus élevé que ceux des autres travailleurs. Un abaissement de l’âge de protection serait susceptible d’entraîner une augmentation accrue de cette tendance.