Rapport sur les résultats

SWISSMEM et l’USIE conviennent que la définition de mesures relatives à la sécurité au travail incombe aux OrTra. Selon SWISSMEM, ces dernières doivent également décider où et sous quelle forme ces mesures doivent être mentionnées dans les plans de formation. Il manquerait toutefois des délais en ce qui concerne les procédures de validation. Un délai de 3 mois est exigé et ceci à partir de la présentation du plan de formation par les ORTRA, sans interruption jusqu’à la décision. La modification suivante est ainsi exigée dans l’art. 4, al. 4 :

« (…) Les organisations du monde du travail fixent, dans les plans de formation, des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé ».

L’USIE écrit : « L’exigence selon laquelle les OrTra doivent élaborer des mesures accompagnatrices devrait, certes, impliquer un certain investissement pour l’USIE mais le financement correspondant devrait être, en partie, assuré par le SEFRI. Par ailleurs, un tel document peut aider à réduire les accidents de travail des apprentis.

Afin que les documents puissent être élaborés rapidement et de manière appropriée pour les mesures accompagnatrices, conformément aux exigences du SECO, l’USIE exige que le SECO mette à disposition des OrTra au moins un exemple type d’un document pour les mesures accompagnatrices. Cela est justifié par le fait qu’il est stipulé dans le rapport explicatif (p. 6/10) que les OrTra doivent impérativement faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail pour l’élaboration de mesures accompagnatrices ».

 Refus

L’UPSA, Gastro Suisse, holzbau schweiz, pharma Suisse, R-Suisse et l’ASP rejettent les mesures proposées.

L’UPSA estime les mesures accompagnatrices proposées et les procédures d’autorisation supplémentaires superflues et demande leurs suppressions définitives.

Pour Gastro Suisse, les ordonnances actuelles sur la formation sont déjà formulées de telle sorte que la sécurité au travail et la protection de la santé soient suffisamment ancrées dans les plans de formation. Il serait disproportionné, en raison de l’abaissement de l’âge minimal, de créer de nouvelles directives pour l’élaboration des plans et des ordonnances sur la formation.

Selon R-Suisse, les normes usuelles dans la branche devraient être suffisantes en tant que mesures. Les réglementations supplémentaires, de nature administrative et financière, sont déconseillées. Par ailleurs, l’apprentissage serait sous la responsabilité d’une personne de métier, titulaire d’un CFC. En conséquence, les mesures devraient se limiter à des points spécifiques de la formation (par ex., l’évaluation des risques lors de l’élaboration du plan de formation, lors de l’encadrement et de la supervision des apprentis). Par ailleurs, la contribution de CHF 5000 serait trop juste et une procédure simplifiée de demande de moyens supplémentaires auprès du SEFRI serait ainsi à prévoir.

L’ASP prévoit un investissement supplémentaire. L’élément décisif résiderait, non pas dans ce qui est stipulé sur papier mais quant au comportement effectif dans les entreprises. La formation, l’encadrement et la supervision continueraient ainsi à avoir une importance décisive sur place et non pas les concepts et clarifications supplémentaires exigés dans le cadre de la révision. Pour les raisons évoquées, la suppression définitive des mesures proposées est exigée ainsi qu’en ce qui concerne la procédure d’autorisation

holzbau schweiz souligne que, ni l’organisation approximative des mesures accompagnatrices, ni la procédure de mise en œuvre n’ont été assez clairement définies. Afin de pouvoir soumettre une prise de position fondée, d’autres informations seraient nécessaires. Par ailleurs, les OrTra devraient surtout inclure la garantie d’une protection optimale et efficace pour les apprentis - autrement dit, les risques spécifiques à la profession et les possibilités, telles que la praticabilité et la faisabilité dans les différentes branches - dans les processus et procédures et renforcer leur responsabilité.