Rapport sur les résultats

 Remarques / réserves

GL exige des formations de formateurs supplémentaires, qui seraient obligatoires et spécifiques. A partir d’un certain nombre d’apprentis, une personne, dotée d’une formation sécurité correspondante devrait éventuellement être imposée dans l’entreprise. En effet, les formateurs mentionnés dans le contrat d’apprentissage ainsi que dans l’autorisation de former ont généralement peu de contact avec les apprentis dans le cadre de leur travail quotidien.

Selon ZH, l’appel à un(e) spécialiste, conformément à l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, n’est pas systématiquement obligatoire, de même les « mesures accompagnatrices » ne devraient se limiter qu’à des points spécifiques de la formation et non pas à la sécurité au travail.

Partis :

Le PDC a approuvé la proposition.

L’appel à un spécialiste de la sécurité au travail est considéré comme judicieux, notamment l’élaboration de mesures accompagnatrices par les OrTra.

 Refus

L’UDC a refusé la proposition.

Cette dernière rendrait l’abaissement de l’âge pour les activités dangereuses dépendant de nouvelles conditions : tout d’abord, les OrTra doivent prendre des mesures accompagnatrices dans le cadre de leurs plans de formation et faire impérativement appel à des médecins du travail ou à des spécialistes. Ensuite, les cantons doivent pouvoir octroyer une autorisation supplémentaire.

L’UDC ne soutient pas l’introduction d’aberrations bureaucratiques telles que les mesures accompagnatrices dans les plans de formation. Les nouvelles conditions supplémentaires ne devraient pas rendre le travail systématiquement plus difficile pour les établissements de formation. En ce qui concerne la formation des jeunes de moins de 16 ans exerçant des travaux dangereux, l’UDC souhaite que les exigences soient comblées de façon non bureaucratique dans le cadre de solutions de sécurité existantes par branche qui sont efficaces. Toute autre condition sera refusée.

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

Une partie des organisations a accepté la proposition.

 Remarques / réserves

agriss exige qu’il ne s’agisse pas d’un spécialiste de la médecine ou de l’hygiène du travail.

SwissErgo suggère de reconsidérer et de concrétiser, dans la mesure du possible, l’exigence « générale » pour l’appel à des MSST. De même que lors de l’adaptation des ordonnances sur la formation, il faudrait renoncer à des objectifs généraux. Les compétences des spécialistes devraient être décrites et exigées plus précisément.

Par ailleurs, le monitoring planifié par la CFST devrait contenir également, outre, le nombre d’accidents survenus entre 2013 et 2018, des critères à plus bas seuil, tels que les troubles médicaux, liés au travail. Outre la santé des jeunes, l’efficacité des « mesures accompagnatrices » devrait aussi être contrôlée de manière sporadique.

SSHT écrit : « L’appel aux spécialistes ne devrait pas se limiter à la définition de mesures accompagnatrices mais devrait également inclure l’analyse de leur applicabilité dans les situations concrètes de travail ».