Rapport sur les résultats

Selon holzbau schweiz, infra, SSE et suissetec, il faut éviter d’avoir une procédure supplémentaire séparée pour l’octroi des autorisations.

login et UTP rajoutent qu’il serait souhaitable d’avoir une procédure globale pour toute la Suisse.

Selon SWISSMEM, un contrôle général des autorisations de formation n’est pas nécessaire. De plus, les responsabilités entre l’office de la formation des apprentis et l’inspection cantonale du travail doivent rester inchangées.

Pour USIC, garantir la surveillance est un point central, si on veut abaisser l’âge et pour cela, l’ordonnance sur la formation est à adapter.

Selon FRM et FRM-GRC, il est indispensable que la personne concernée bénéficie d’un contrat d’apprentissage dûment approuvé par les autorités compétentes.

Selon AgriAliForm, la formation des formateurs est souhaitable.

 Refus

A l’instar de USAM et ASP, UPSA désapprouve le projet pour les raisons suivantes :

- Ceci induit une charge supplémentaire et administrative, sans qu’une amélioration de la sécurité au travail dans les entreprises soit garantie.

- Ce n’est pas avec des check-lists qu’on garantit la sécurité mais avec des mesures qui doivent être appliquées quotidiennement dans les entreprises et pendant la formation.

- Les exigences CFST suffisent amplement pour tenir compte des risques sur les jeunes. Il rajoute que le contrôle de la mise en œuvre doit être réalisé en premier lieu par les inspections cantonales du travail.

- Il estime la procédure d’autorisation superflue.

2.5 Autorisation exceptionnelle du SECO (art. 4, al. 6, OLT 5)

2.5.1 Proposition (rappel) :

L’al. 5 qui existait jusqu’à présent devient l’al. 6 mais son contenu demeure inchangé. Il donne au SECO la compétence d’octroyer des permis individuels pour l’exécution de travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale à partir de l’âge de 16 ans. L’abaissement à 15 ans de l’âge minimum pour l’exécution de travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale aura pour conséquence que le SECO pourra octroyer des permis individuels pour des jeunes dès l’âge de 15 ans.

Autorisation exceptionnelle du SECO: Résumé des prises de position

Favorables Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

AG, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH (MB), VS

Partis :

PDC

Organisations du monde du travail (OrTra) :

infra, SWISSMEM

Refus Partis :