Rapport sur les résultats

Disposition transitoire : Résumé des prises de position

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

agriss, ASIST, CFST, Promotion Santé Suisse, grmhst, SEC Suisse, CNA , USS, SSHT, SSMT, SwissErgo, USAM, SGIG, Travail.Suisse, suissepro.

Organisations du monde du travail (OrTra) :

AgriAliForm, CT TDA, asd, USPL, FRM, FRM-GRC, Entrepreneurs Forestiers Suisse, GastroSuisse, SVS, UPSA, ECOSWISS, infra, NVS, ASP, scienceindustries, SVBT, ASFL, ASTT, organe responsable ER, UTP, USIC, AES, USIE, USVP, ASET, 2roues Suisse

2.7.2 Remarques et réserves concernant la disposition transitoire Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales :

La disposition transitoire proposée est approuvée par 9 gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales.

 Remarques / réserves

BS souhaite des informations plus précises concernant les questions de responsabilités en cas d’accidents de jeunes de moins de 16 ans.

GL suggère de conserver le droit en vigueur, un contrôle de l’ensemble des entreprises par le canton ne pouvant être réalisé en temps voulu.

ZH exige qu’un délai soit prévu dans la disposition transitoire pour la fixation de mesures accompagnatrices par les OrTra (dans le cadre des examens quinquenaux des ordonnances sur la formation professionnelle initiale).

La CDIP souhaite une mise en œuvre rapide et simple du nouveau droit (Confédération avec SEFRI et SECO responsables).

AG, LU, NW et OW exigent une transition rapide de l’ancien au nouveau droit, et par conséquent un soutien de la Confédération et un rôle actif du SEFRI (préparation de processus et de mesures de soutien).

TI écrit : "Selon l'art. 22a, la disposition transitoire s'applique jusqu’à l’approbation par le SEFRI des mesures accompagnatrices prises dans les plans de formation par les organisations du monde du travail, les travaux dangereux pour les jeunes sont soumis à l’ancien droit."

De plus, selon le TI, la disposition transitoire s’avère problématique dans la mesure où l'utilisation des nouvelles dispositions pourrait être reportée afin d’adapter réellement les plans de formation de quelques voire plusieurs années selon les sensibilités et la disposition.

Partis :

Le PDC rejette la proposition.

Le fait qu’une pression doive inciter les protagonistes à mettre aussi en œuvre les mesures prévues serait en principe indiqué. Cette pression est néanmoins rejetée. L’effet incitatif prévu avec le financement additionnel de 5000 francs ainsi que l’intégration de mesures supplémentaires dans le cycle habituel de 5 ans des plans et des ordonnances sur la formation professionnelle est considéré comme suffisant.

Par ailleurs, le risque que les autorités ne soient en mesure de réaliser leurs travaux prévus que très lentement, voire pas du tout, serait très élevé. La suppression de cet article serait donc aussi important parce qu’il va en fin de compte sensiblement à l’encontre des véritables