Rapport sur les résultats

GL rajoute que l’intégration des inspections cantonales du travail est impérative afin de garantir un contrôle systématique des mesures accompagnatrices.

GE propose que l’art. 4, al. 5 soit complété de la manière suivante :

« L’emploi de jeunes travailleurs, indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités, à des travaux dangereux, au sens de l’ordonnance du DEFR du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes, est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale en matière de formation.

L’autorisation ne peut être délivrée que sur préavis positif de l’autorité compétente au sens de la présente ordonnance ».

FR, JU, NW, LU, SZ et UR partagent l’avis de GE.

Pour BL, le rôle et l’intégration des inspections cantonales du travail ne sont pas clairs.

BS souligne que pour sensibiliser les entreprises de formation, il faut impérativement un aperçu de toutes les professions, pour lesquelles des travaux dangereux sont prévus dans les plans de formations.

GL rajoute: « Une liste définitive, actuelle et publique des formations professionnelles de base impliquant des travaux dangereux doit également être élaborée en tant qu’élément d’exécution central et indiquer clairement dans quelles professions des travaux dangereux sont susceptibles de survenir ».

 Refus

SH (VD) et VD désapprouvent le projet.

Selon SH (VD), les offices cantonaux de formation sont régulièrement soumis à des conflits d’objectifs lors de l’octroi des autorisations de formation car le placement des jeunes est fortement dépendant de la bonne coopération avec les entreprises formatrices.

VD considère que le préavis systématiquement requis de l’organe cantonal d’exécution LTr par le service de formation est disproportionné. C’est la mission même des inspecteurs cantonaux du travail d’effectuer un contrôle sur le terrain et, le cas échéant, de demander au service de formation de retirer l’autorisation de formation.

Partis :

 Refus

PDC et UDC rejettent catégoriquement la proposition (trop de bureaucratie, surcharge des autorités cantonales). Selon eux, l’art. 4, al. 5 est à supprimer car il compromet la formation professionnelle (risque de ne plus pouvoir donner des formations visant des métiers très recherchés en Suisse).

UDC insiste sur le fait que, si une autorisation est nécessaire, elle doit être accordée par le canton sous la forme d’une seule et même autorisation (autorisation de formation).

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

Une partie d’entre eux ne s’est pas prononcée. 1 s’est opposée au projet et 3 sont favorables.