Rapport sur les résultats

Organisations du monde du travail (OrTra) :

La SVS demande également l’intégration de la profession « d’assistant/d’assistante en médecine vétérinaire » dans l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale (RS 822.115.4). Les dérogations ne devraient être garanties que pour les apprentis de 16 ans et plus.

De plus, USM relève la nécessité de mettre en place des mesures complémentaires dans le domaine des accidents non professionnelles. Sachant que les jeunes ont un goût du risque plus élevé, aspect important à prendre en compte, l’employeur ne peut être tenu pour seul responsable quant aux changements à apporter. Des mesures complémentaires doivent être élaborées et mises en œuvres par les organismes spécialisées.

3 Récapitulatif de l’ensemble des résultats

Travaux dangereux dans la formation professionnelle: abaissement de l’âge minimal de 16 à 15 ans, mesures accompagnatrices, appel à des MSST (art. 4, al. 4, OLT 5)

Une grande partie des participants à l’audition est favorable au projet de révision de l’art. 4, al. 4, notamment en ce qui concerne l’abaissement de l’âge minimal. L’article prévoit, à cet égard, des avantages pour une transition en douceur du milieu scolaire au monde professionnel. Toutefois, les mesures accompagnatrices impliquent une attention accrue quant aux domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

Selon les opposant(e)s, il faut s’attendre à ce que l’abaissement de l’âge entraîne une hausse du nombre d’accidents. Par ailleurs, les thèmes de la sécurité au travail et de la protection de la santé ne seraient pas suffisamment traités dans les ordonnances actuelles sur la formation.

Les deux côtés estiment, cependant, que l’appel à des MSST doit être examiné en détail.

Autorisations de former - cantons (Art. 4, nouvel al. 5, OLT 5) :

La majorité des participants à l’audition ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Cependant, une grande partie des cantons est favorable à ce nouvel alinéa mais nombre d’entre eux émettent des réserves :

- Charge supplémentaire pour les cantons (subventions à accorder, selon les art. 54 et 55, LFPr) ;

- Manque de ressources (pour le contrôle des autorisations existantes) ;

- L’appel aux ICT doit être rendu obligatoire, au moyen d’un préavis contraignant ;

- Procédure supplémentaire séparée à éviter (pour l’octroi des autorisations) ;

D’autres désapprouvent le projet car ils redoutent des charges administratives supplémentaires et un risque de perdre des places de formation.

Autorisation exceptionnelle du SECO (art. 4, al. 6, OLT 5) :

Une minorité s’est prononcé mais accueille favorablement la proposition.

Collaboration SEFRI-SECO-CNA (art. 21, al. 2, OLT 5) :

La plupart des parties intéressées est favorable à l’amélioration de la collaboration SECO-SEFRI-CNA. Certains suggèrent d’impliquer d’autres organismes compétents, d’autres soulignent la nécessité de se faire accompagner par des spécialistes lors de l’évaluation des mesures accompagnatrices.

Disposition transitoire (nouvel art. 22a, OLT 5)

Une partie des participants à l’audition est favorable à la disposition transitoire, sous réserve d’une transition rapide et simple.