Rapport sur les résultats

 Remarques / réserves Selon asd, l’octroi des autorisations exceptionnelles est, dans beaucoup de cas, de nature subjective.

 Refus UPSA se joint à l’avis de ASP et désapprouve le projet.

2.6 Collaboration entre le SEFRI, le SECO et la CNA (art. 21, al. 2, OLT 5)

2.6.1 Proposition (rappel) : L’apport de ce complément à l’art. 21, OLT 5 doit permettre de renforcer le pôle prévention lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et des plans de formation en optimisant la collaboration entre les organisations principalement concernées que sont la CNA et le SECO ainsi que les processus. L’objectif est, dans la mesure du possible, que le SEFRI ne reçoive plus qu’une prise de position consolidée, si possible, du SECO sur les thématiques de la sécurité au travail et de la protection de la santé et qu’il soit ainsi déchargé. La prise de position du SECO transmise au SEFRI devra restituer, sans les modifier, les remarques de la CNA quant aux risques de maladies professionnelles. La CNA est en effet la seule institution compétente pour ces risques dans toutes les entreprises (art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents, OPA ; RS 832.30).

Collaboration SEFRI - SECO - CNA : Résumé des prises de position

Favorables Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

AG, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH (MB), UR, VS, VD

Partis :

PDC

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

agriss, CNA, UPS, USS

Organisations du monde du travail (OrTra) :

AgriAliForm, login, USM (partiellement favorable), SWISSMEM

Refus Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

BL, SH (VD)

Abstentions Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercanto-

nales :

CDIP, AR, GE, SO, SZ, TG, TI, ZG, ZH, CFST

Partis :

UDC

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spéciali-

sées Sécurité au travail et Protection de la santé :

ASIST, Promotion Santé Suisse, grmhst, SEC Suisse, suissepro, SSHT, SSMT, SwissErgo, USAM, SGIG, Travail Suisse

Organisations du monde du travail (OrTra) :

CT TDA, asd, UPSA, ECO SWISS, USPL, FRM, FRM-GRC, Entrepreneurs Forestiers Suisse, GastroSuisse, SVS, holzbau schweiz, Industrie du bois suisse, infra, NVS, pharmaSuisse, R-Suisse, ASP, scienceindustries, SSE, UPSV, SVBT, ASFL, astt, suissetec, organe responsable ER, UTP, USIC, AES, USIE, USVP, ASET, 2roues Suisse