Rapport sur les résultats

2.6.2 Remarques et réserves concernant la collaboration SEFRI-SECO-CNA Gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales :

La plupart des gouvernements cantonaux / conférences et associations intercantonales est favorable à la proposition et 2 s’y opposent.

 Remarques / réserves

AG, BE, LU, NE, NW, OW et SH (MB) et VS saluent la proposition visant à améliorer la collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA. Mais selon eux, il faudrait impliquer d’autres organismes compétents.

BE propose que l’art. 21, al. 2 soit complété de la manière suivante :

« Lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et des plans de formation, le SEFRI

consulte le SECO, qui s’enquiert de son côté de la prise de position de la CNA ou d’autres assureurs ».

SG ne trouve pas nécessaire d’inclure la CNA dans les mesures accompagnatrices.

 Refus

BL désapprouve le projet car selon lui, une collaboration devrait être obligatoirement établie entre le DEFR, le SECO, la CNA, les offices cantonaux de la formation et les inspections cantonales du travail, comme cela a été le cas lors de la mise en place du Case Management de la formation professionnelle.

SH (VD) n’est pas favorable à la proposition car selon lui, il est peu pratique d’avoir autant d’autorités différentes devant coopérer (problèmes de délimitation et d’interfaces).

Partis :

PDC salue la proposition d’améliorer la collaboration des principaux acteurs (SECO , CNA). La protection des jeunes ne peut être que renforcée et améliorée dans ce sens. Il souligne également l’importance de la contribution financière de la CFST.

Organisations d’employeurs et de travailleurs / organisations spécialisées Sécurité au travail et Protection de la santé :

Une partie d’entre eux ne se sont pas exprimés. Parmi ceux qui se sont prononcés, 4 sont favorables.

 Remarques / réserves

UPS salue le fait qu’il y ait une collaboration optimale des autorités.

USS souhaite également une étroite collaboration, des échanges ainsi qu’une communication plus simple avec les autorités d’exécution cantonales et les syndicats.

La CNA salue le fait qu’elle sera à l’avenir consultée dans l’élaboration des ordonnances et des plans de formationsur les questions de sécurité au travail et les maladies professionnelles.

Pour la SSMT, les autorités de surveillance (CNA, ICT) doivent contrôler l’implémentation des mesures accompagnatrices. D’autre part, elle ne peut pas juger des connaissances spécialisées dont dispose le SEFRI pour mener à bien sa mission mais elle recommande qu’une certaine expertise dans le domaine de la médecine du travail soit présente au sein du SEFRI. Cependant, ceci ne sera pas possible sans ressources supplémentaires