Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation initiale

L’adoption par le Parlement de la loi sur l’approvisionnement en électricité, en date du 23 mars 2007¹ (LApEl), a arrêté que le marché de l’électricité serait ouvert progressivement. La réforme du régime de marché était réalisée dans l’attente que les prix de l’électricité baisseraient, que l’économie croîtrait, que la compétitivité internationale augmenterait, que la branche de l’électricité deviendrait plus innovante grâce à l’apparition de la concurrence et qu’elle s’orienterait davantage en fonction des besoins des clients.

L’ouverture du marché par étapes a été notamment justifiée par le fait qu’elle répondait aux exigences et aux besoins des divers acteurs du marché de l’électricité. On a aussi invoqué le fait que la première étape de l’ouverture du marché de l’électricité (ouverture partielle du marché) permettrait de réunir des expériences qui constitueraient la base de la décision d’ouverture complète de ce marché.²

Dans la phase actuelle d’ouverture partielle du marché, les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 100 MWh d’énergie électrique par site de consommation ont un accès illimité au marché. Les ménages et les autres consommateurs finaux dont la consommation annuelle est moindre continuent de soutirer de l’électricité de leur gestionnaire de réseau de distribution local, sans possibilité pour eux de choisir un autre fournisseur. De ce fait, le choix du produit électrique est également limité à l’offre de ce fournisseur.

En vertu de l’art. 34, al. 3, LApEl, le marché doit être complètement ouvert par un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Nous présentons cet arrêté fédéral ici même. Sous le régime de l’ouverture complète du marché de l’électricité, tous les participants au marché auront accès au réseau. Autrement dit, tout client pourra choisir librement son fournisseur d’électricité. Les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh d’énergie électrique par site de consommation («petits consommateurs finaux») peuvent choisir entre le recours à un approvisionnement de base assuré auprès de leur gestionnaire de réseau local (modèle dit d’approvisionnement en électricité garanti, MAG) et le soutirage d’électricité auprès du fournisseur de leur choix.

Les expériences à ce stade montrent que les consommateurs finaux au bénéfice de l’accès au réseau et les gestionnaires de réseau de distribution profitent de l’ouverture partielle du marché et du développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. La baisse des prix de gros dans l’Union européenne (UE) a pour conséquence que les prix du marché ouvert sont pour certains plus avantageux que les tarifs auxquels les entreprises d’approvisionnement livrent les consommateurs finaux sans possibilité de choix. C’est pourquoi les consommateurs finaux qui ont accès au libre marché en utilisent de plus en plus les offres. De plus, la concurrence a poussé les entreprises d’approvisionnement en électricité établies à développer

1 RS 734.7