Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Situation initiale5

1.2 La nouvelle réglementation proposée6

1.2.1 Modifications de la loi selon l’art. 34, al. 3, LApEl6

1.2.2 Perspectives: modification de l’ordonnance9

1.2.3 Accès au réseau sans discrimination9

1.2.4 Modèle de l’approvisionnement en électricité garanti (MAG)10

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée11

1.3.1 Deuxième étape de l’ouverture du marché11

1.3.2 Régulation de l’approvisionnement de base et contrôle de l’équité par l’ElCom12

1.4 Comparaison juridique, en particulier avec le droit européen13

1.5 Mise en œuvre16

1.5.1 Réglementation au niveau de l’ordonnance16

1.5.2 Coopération avec les organisations concernées18

1.6 Classement d’interventions parlementaires19

2 Explications article par article19

3 Conséquences21

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes21

3.2 Conséquences pour l’économie22

3.2.1 Aperçu des principaux résultats22

3.2.2 Effets sur la croissance, l’emploi, le bien-être et le commerce extérieur23

3.2.3 Effets sur les ménages24

3.2.4 Effets sur certaines branches24

3.3 Conséquences pour l’environnement25

4 Rapport au programme de législature et aux stratégies nationales du Conseil fédéral25

4.1 Rapport au programme de législature25

4.2 Rapport aux stratégies nationales du Conseil fédéral25

4.2.1 Rapport à la Stratégie énergétique 205025

4.2.2 Rapport à la Stratégie en matière d’infrastructures25

5 Aspects juridiques26

5.1. Constitutionnalité et légalité26

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 27 5.3. Forme de l’acte27

5.4. Frein aux dépenses27

5.5. Délégation de compétences législatives27

5.6. Protection des données28