Rapport explicatif

en électricité – appelé «modèle de l’approvisionnement en électricité garanti» – confère le droit de recevoir en tout temps la quantité d’électricité désirée aux normes de qualité reconnues et à des prix équitables. La surveillance des prix dans le domaine de l’approvisionnement de base garanti incombe à la Commission fédérale de l’électricité.