Rapport explicatif

des offres plus adaptées au marché. L’ouverture partielle du marché a en outre induit une meilleure intégration de la Suisse dans le marché intérieur de l’UE: les grands consommateurs finaux d’électricité peuvent en principe choisir leurs fournisseurs également hors de Suisse et, inversement, des clients de l’UE ont attiré l’attention des fournisseurs suisses.

La concurrence s’est donc développée positivement pendant la phase d’ouverture partielle du marché et les conséquences avantageuses de la libéralisation, attendues au moment où la LApEl a été édictée, sont bien survenues. Par ailleurs, les expériences faites sur les marchés étrangers montrent que la concurrence fonctionne aussi lorsque le marché de l’électricité est complètement ouvert, sous réserve de conditions-cadre réglementaires appropriées, notamment: une régulation efficace du réseau de transport et des réseaux de distribution, un accès au réseau exempt de discrimination, l’existence de marchés de gros ainsi que de fournisseurs de services-système indépendants et la présence d’un régulateur indépendant.3

Les petits consommateurs finaux doivent désormais bénéficier eux aussi des avantages dont se prévalent les grands consommateurs en raison de leur libre accès au marché. L’ouverture complète du marché permet aux premiers de choisir des offres moins coûteuses, ce qui s’avérera surtout avantageux pour les consommateurs actuellement soumis à des tarifs énergétiques relativement élevés. En outre, les fournisseurs qui proposent des offres attractives reçoivent des opportunités d’écoulement rentables supplémentaires. Les distorsions de la concurrence sont éliminées, puisque tant les petites entreprises, en particulier, que les grands consommateurs peuvent choisir leurs fournisseurs d’électricité et qu’ils peuvent se faire livrer à des conditions éventuellement plus avantageuses après avoir comparé les offres du marché.

Durant la deuxième étape d’ouverture du marché, les petits consommateurs finaux conservent la possibilité de se faire livrer de l’électricité, à des tarifs régulés, par les entreprises d’approvisionnement qui les ont fournies jusque-là. Les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) sont tenues d’approvisionner comme par le passé, à des prix équitables, les petits consommateurs raccordés à leur réseau qui n’optent pas pour un changement de fournisseur. De plus, le passage de l’approvisionnement de base régulé au libre marché doit être facilité par des conditions-cadre appropriées. Un retour à l’approvisionnement de base est permis et, ce faisant, la disposition des petits clients finaux à changer de système est encouragée.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Modifications de la loi selon l’art. 34, al. 3, LApEl

Conformément à l’art. 34, al. 3, LApEl, les art. 7 et 13, al. 3, let. b, entrent en vigueur cinq ans après l’entrée en force de la présente loi par un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Le même arrêté fédéral abrogera les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a.