Rapport explicatif

Les consommateurs finaux bénéficient de l’ouverture du marché, puisqu’ils peuvent choisir librement leur fournisseur et qu’ils obtiennent ainsi des offres à des prix plus avantageux. Les petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui sont en concurrence avec de grands consommateurs déjà autorisés à accéder au libre marché, voient leur compétitivité améliorée. Les distorsions de la concurrence peuvent être éliminées. Les offres et les tarifs se diversifient: l’ouverture du marché engendre une multiplication d’offres adaptées aux besoins des divers groupes de clients.

Si le marché ne s’ouvre que partiellement en Suisse, il sera plus difficile d’intégrer le marché suisse dans le marché européen. En l’absence d’une ouverture complète du marché de l’électricité, l’accord sur l’électricité souhaité avec l’UE ne pourra pas être conclu, car les réglementations applicables dans le cadre de la première étape de l’ouverture du marché contredisent les dispositions européennes visant l’accès au réseau et l’approvisionnement de base. Un accord bilatéral sur l’électricité accroîtrait la sécurité des investissements, il faciliterait l’intégration de la force hydraulique suisse en Europe et améliorerait ainsi la sécurité de l’approvisionnement. La Suisse ne pourra rentablement exploiter sa fonction au cœur du réseau (env. 10% de l’électricité européenne transitent par notre pays) qu’en disposant d’un accès garanti au marché intérieur européen de l’électricité. L’absence d’un accord sur l’électricité pourrait entraver et renchérir l’accès au marché tout en compliquant sa réalisation technique. Il en résulterait des coûts supplémentaires pour l’économie suisse.

1.3.2 Régulation de l’approvisionnement de base et contrôle de l’équité par l’ElCom

Le MAG assure aux petits consommateurs finaux un approvisionnement en électricité sûr, suffisant, de bonne qualité et régulé selon les dispositions légales. Cet approvisionnement de base protège les ménages et les petites et moyennes entreprises contre les développements indésirables du marché, les fluctuations de prix et les difficultés de livraison. La sécurité des petits clients consiste en ce que les tarifs de l’électricité sont fixés pour au moins une année et que leur montant est contrôlé par l’ElCom.

Dans le MAG, les tarifs doivent être équitables. Autrement dit, ils doivent être avant tout fixés en fonction des prix d’offres comparables sur le marché, ce que l’ElCom doit vérifier. Ce contrôle est effectué ex post sous la forme d’un contrôle de l’équité. Un tel contrôle est nécessaire pour protéger les consommateurs finaux face au pouvoir de marché que le fournisseur de base conserve dans un marché ouvert. On veut ainsi empêcher que le fournisseur de base ne répercute sur les seuls clients du MAG des coûts d’acquisition de l’énergie élevés (justifiés par le caractère défavorable des contrats ou par d’autres conditions désavantageuses), alors qu’il soumettrait des offres avantageuses aux grands clients. Si les coûts effectifs de production ou d’acquisition d’énergie sont pris en compte lors du contrôle d’équité (à certaines conditions, cf. chiffre 1.5.1), ils ne constitueront plus désormais la base principale, voire l’unique base de l’établissement des tarifs, ce qui aura été le cas durant la première étape de l’ouverture du marché.

La définition des conditions de l’approvisionnement de base, soit la régulation ex post et les autres modalités telles que délais et coûts de changement de fournisseur