Rapport explicatif

3.3 Conséquences pour l’environnement

Du point de vue actuel, aucune conséquence pour l’environnement n’est décelable. Le développement de centrales électriques dépend surtout des conditions d‘investissement sur le marché européen, conditions que l’ouverture complète du marché suisse ne modifie pas.

4 Rapport au programme de législature et aux stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Rapport au programme de législature

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Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015.

4.2 Rapport aux stratégies nationales du Conseil fédéral

4.2.1 Rapport à la Stratégie énergétique 2050

La deuxième étape de l’ouverture du marché est une affaire distincte de la Stratégie énergétique 2050. Mais on relève des points de contact, notamment pour les thèmes suivants: importations et sécurité d’approvisionnement, implication des EAE dans les objectifs d’efficacité, offres de prestations énergétiques et remplacement du système d’encouragement actuel par un système incitatif (dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050).

Il faut voir des points de contact dans le fait que la Stratégie énergétique 2050 accroîtra l’importance des échanges d’électricité avec l’UE. La deuxième étape de l’ouverture du marché a des effets positifs sur l’intégration de la Suisse dans le marché intérieur de l’UE pour l’électricité. L’ouverture du marché tendra à renforcer le commerce entre la Suisse et l’UE, les acteurs pourront mieux utiliser les différences de prix. S’agissant de la sécurité d’approvisionnement, notamment de la stabilité du réseau, une plus forte implication de la Suisse dans le marché intérieur de l’UE tend à exercer un effet généralement positif.

L’introduction d’un système d’incitation en matière énergétique est prévue dès 2021, dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. A cet égard, il est crucial que les «bons» signaux de prix soient émis du point de vue économique et que l’on évite ainsi que des taxes incitatives en matière énergétique ne reposent sur des prix biaisés. Une ouverture complète du marché va dans ce sens.

4.2.2 Rapport à la Stratégie en matière d’infrastructures

La Stratégie du Conseil fédéral en matière d’infrastructures contient, selon le rap-

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port du Conseil fédéral sur les infrastructures , les objectifs du développement