Rapport explicatif

En particulier, le Conseil fédéral a la compétence d’arrêter les détails concernant la livraison des consommateurs finaux conformément à l’art. 7 LApEl, notamment les modalités contractuelles (p. ex les délais) applicables au MAG (art. 7, al. 4, LA-

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pEl). En outre, il devra concrétiser certaines modalités en lien avec l’octroi de l’accès au réseau visé à l’art. 13. Il s’agit en l’occurrence de contenus très détaillés qu’il faut régler sur la base des conditions de marché concrètes, en tenant compte des conceptions éventuellement élaborées par la branche de l’électricité (cf. art. 3 LApEl) et en les adaptant aux besoins des divers acteurs du marché.

L’édiction de dispositions d’exécution requiert que l’on veille, conformément aux dispositions constitutionnelles, au fait que les dispositions de base importantes soient édictées sous la forme d’une loi (art. 164, al. 1, Cst.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions d’exécution doivent être conformes au cadre légal et ne fixer aucune prescription nouvelle qui limiterait les droits des citoyens ou

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qui leur imposeraient de nouvelles obligations.

5.6. Protection des données

La disposition en vigueur relative à la protection des données (art. 27 LApEl) constitue la base juridique du traitement et de la conservation électronique de données par l’ElCom. Un relevé et un traitement de données par l’ElCom sont nécessaires notamment pour vérifier si les tarifs appliqués au MAG sont équitables (art. 7). A cet égard, l’ElCom est tenue de tenir compte des droits de la personnalité, garantis par la Constitution et concrétisés par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des

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données (LPD).