Rapport explicatif

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

1.3.1 Deuxième étape de l’ouverture du marché

Grâce à l’ouverture partielle du marché qui a entraîné une intensification de la concurrence sur le marché suisse de l’électricité, les baisses des prix de gros ont été transmises du moins en partie aux grands consommateurs finaux d’électricité (consommation annuelle égale ou supérieure à 100 MWh). Les consommateurs finaux ont réduit leurs coûts énergétiques en se tournant vers les offres du marché ouvert, profitant ainsi des avantages d’un régime de marché soumis à la concurrence. Soumis à la pression de la concurrence, les EAE ont développé des offres mieux adaptées au marché. Les fournisseurs (c’est-à-dire les entreprises d’approvisionnement établies et leurs concurrents) proposent aux grandes entreprises des contrats individuels à des prix proches de ceux du marché de gros. Les entreprises de moyenne taille se voient proposer des contrats d’approvisionnement complet standardisés, à des prix attractifs (par rapport à l’option de rester dans l’approvisionnement de base).⁷ De ce fait, le taux de changement de fournisseur a doublé entre 2011 et 2013: 13% des consommateurs finaux autorisés à s’approvisionner sur le libre marché, représentant 26% des quantités d’énergie de ces consommateurs, ont fait usage de cette possibilité de choisir leur fournisseur en 2013. Ces chiffres englobent aussi bien les changements de fournisseur que le passage à une offre différente du même fournisseur.⁸ Le taux de changement a encore progressé en 2014. Actuellement, 27% des consommateurs finaux autorisés à s’approvisionner sur le libre marché font usage de ce droit, soit 47% des quantités d’énergie de ces consommateurs.

Grâce à l’ouverture complète du marché, les petits consommateurs finaux obtiennent désormais également le droit d’accéder au réseau. Les clients qui avaient déjà accès au marché pendant la première étape de son ouverture sont par contre exclus de l’approvisionnement de base garanti. De ce fait, une surveillance des tarifs de l’énergie ne sera maintenue que pour les petits consommateurs finaux qui préfèrent continuer d’être livrés en électricité par leur ancienne entreprise d’approvisionnement dans le cadre des dispositions de l’art. 7 LApEl (approvisionnement de base). Ainsi, l’intervention de l’Etat dans le marché se réduit et le développement de la concurrence est encouragé.

Dans un marché de l’électricité ouvert, les prix se forment plus complètement selon des principes économiques: le prix découle du jeu de l’offre et de la demande. Selon la théorie économique, la formation des prix par les mécanismes de marché garantit un meilleur approvisionnement, pour autant que la concurrence se développe et qu’elle fonctionne. La valeur économique des biens détermine alors leur prix. Du point de vue économique, il s’agit là d’un effet de régulation important de l’économie de marché.