Rapport explicatif

d’une mesure de la courbe de charge dotée d’une transmission automatique des données. Pour les clients dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh, la mesure de la courbe de charge n’est pas nécessaire techniquement. En outre, la disposition des consommateurs finaux à changer de fournisseur serait contrariée par les coûts de cet équipement, ce qui entraverait le développement de la concurrence. Les comportements de consommation des ménages et des petites entreprises présentent des schémas définis que l’on peut reproduire objectivement par des standards de profil de charge. Il est possible de déterminer la différence entre la consommation effective et la consommation standard en comparant les quantités effectivement consommées au moyen d’un décompte des excédents ou des écarts négatifs sur l’année. Dans ce décompte, il faut veiller à ce que les pratiques limitant la concurrence soient évitées (p. ex. l’application de prix excessifs sur les écarts de quantités).

1.5.2 Coopération avec les organisations concernées

En vertu de l’art. 3, al. 1, LApEl, la Confédération coopère notamment avec les organisations économiques pour assurer la mise en œuvre de la loi. Les mesures librement consenties par la branche pour réaliser les objectifs de la LApEl sont prises en compte tant lors de l’édiction de nouvelles règles (p. ex. au niveau de l’ordonnance) que dans l’application de la loi.

Il appartient donc à la branche de l’électricité d’élaborer des conceptions et des propositions conformes à la loi et généralement acceptées pour mettre en œuvre la deuxième étape d’ouverture du marché, en particulier pour octroyer et garantir un accès au réseau exempt de discrimination. A cet égard, il faut veiller à ce que l’accès au réseau ne soit pas excessivement entravé, pour les petits consommateurs finaux, par des obstacles administratifs et techniques ou pour des raisons de coûts et que les fournisseurs qui entrent sur le marché ne soient pas désavantagés.

Les conditions à remplir pour que les ménages et les petites entreprises fassent effectivement usage de leur droit d’accès au réseau sont foncièrement différentes de celles qui ont été fixées, pour la première étape d’ouverture du marché, en partie dans l’ordonnance et en partie dans des conventions de branche. Dans un marché complètement ouvert, il faudrait en particulier simplifier les modalités des changements de fournisseur. A cet égard, il importe que des conditions contractuelles applicables au grand nombre et exemptes de discrimination soient développées pour les fournisseurs et les consommateurs finaux et que des formats de données uniformes et standardisés soient fixés. En développant les contrats-modèles existants, en particulier les contrats-cadre des fournisseurs, ou en développant de nouveaux contrats, il s’agira d’adopter des règles dont la mise en œuvre limite globalement les coûts du processus de changement, qui prévoient une répartition adéquate des risques entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau et qui limitent le coût du changement pour les consommateurs finaux. C’est ainsi que les petits consommateurs finaux doivent, si possible, être en mesure de franchir avec un seul interlocuteur toutes les étapes nécessaires à un changement de fournisseur.