Rapport explicatif

administratif comparable» à celui de la commission décisionnelle actuelle (cf. 3.1 Conséquences pour la Confédération).

Le rapport a par ailleurs été soumis à une procédure de consultation auprès d’experts renommés du domaine de la promotion de la recherche et de l’innovation. Ils ont confirmé les conclusions de l’analyse. En résumé, ils approuvent les conclusions finales, ainsi que l’exhaustivité et l’argumentation de l’analyse. Enfin, ils confirment la nécessité d’intervention et se prononcent dans leur ensemble clairement en faveur d’une réforme fondamentale de la CTI, autrement dit de l’octroi de l’autonomie juridique à cette dernière.

Mandat du Conseil fédéral d’élaborer le projet

Au vu des résultats de l’analyse, le Conseil fédéral a confié au DEFR, lors de sa séance du 19 novembre 2014, le mandat d’élaborer une loi spéciale qui confère à la CTI le statut d’établissement de droit public. Par cette démarche, le mandat de la motion Gutzwiller est pleinement rempli.

1.3 Objectifs du projet

La politique suisse en matière d’innovation poursuit l’objectif de créer un contexte général favorable et des conditions attrayantes pour les activités de la recherche et de l’économie dans le domaine de l’innovation. Cela n’englobe pas seulement des réglementations propices à l’innovation et une infrastructure de recherche de haut niveau, mais aussi le bon fonctionnement de l’encouragement de l’innovation. L’encouragement offert aujourd’hui par la CTI répond à une demande à la fois large et en constante croissance et est largement accepté dans l’économie et la société. Mais, comme cela vient d’être démontré, il existe un besoin d’optimisation au niveau des structures et de l’organisation. Optimiser les structures organisationnelles permet de garantir l’efficacité de l’encouragement de l’innovation à l’avenir.

Le projet crée les bases légales nécessaires à la restructuration. Soucieux de répondre aux directives du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise¹⁸, il prévoit notamment des structures de gouvernance claires grâce à une séparation stricte entre les tâches d’exécution, les activités d’évaluation et les fonctions de surveillance. En outre, la structure organisationnelle prévue permet d’intégrer l’agence Innosuisse de manière cohérente comme organe d’encouragement au sein du système national d’encouragement. Cette intégration concerne, d’une part, la coopération avec le FNS, car la similitude des conditions-cadres permettra de simplifier la mise en œuvre d’initiatives et de programmes communs. D’autre part, elle facilite les interfaces avec le SEFRI, l’autorité ministérielle, ce qui renforce la CTI en particulier dans l’exécution de l’encouragement de l’innovation au niveau international. Cet aspect devrait gagner en importance dans le contexte de l’internationalisation croissante de la recherche et de l’innovation.

1.4 La réglementation proposée

Pierres d’angle du projet

La transformation en établissement de droit public signifie pour l’actuelle CTI essentiellement des modifications organisationnelles. Elle doit s’orienter sur les directives du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le projet est notamment centré sur la réglementation des structures de la nouvelle forme d’organisation, sur l’attribution des compétences aux organes d’Innosuisse et sur le pilotage stratégique et financier (cf. ch. 1.4.2 – 1.4.4). En qualité d’établissement de droit public, la nouvelle agence aura la possibilité, dans le cadres des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, de participer à des entités juridiques à but