Rapport explicatif
Consultation 2015/40: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI) · 26 pages
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biais des instruments d’encouragement du FNS et de la CTI, exclusivement conçus selon des critères de compétition.
En 2014, la CTI a attribué des fonds d’encouragement pour un montant de 151 millions de francs, y compris les programmes à caractère conjoncturel ou thématique (figure 1). Elle a engagé environ 79 % de ses fonds d’encouragement pour le soutien de projets d’innovation (en 2014: 118,5 millions de francs). Ainsi, le soutien aux projets d’innovation est l’instrument principal de la CTI. La CTI participe au financement de projets qui sont soumis et portés conjointement par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles ou des établissements de recherche non commerciaux extérieurs au domaine des hautes écoles et des entreprises, agissant comme partenaires de mise en œuvre, selon le principe «bottom-up». Les partenaires de mise en œuvre émanant de l’économie et de la société ne touchent pas de contributions directes de la CTI mais profitent du savoir spécialisé des instituts de recherche des hautes écoles et des établissements de recherche à but non lucratif. L’encouragement des projets ne connaît pas de quotas en faveur de hautes écoles ou de centres de recherche particuliers. Le potentiel d’innovation sur le marché est le critère de sélection décisif. Les projets sont évalués par les membres de la CTI, qui représentent la recherche et l’économie et qui exercent leur fonction à la CTI à titre accessoire.
L’encouragement de l’innovation représente une ressource importante pour les PME orientées vers l’innovation puisque, en 2014, quelque 71 % des contributions de la CTI à des projets d’innovation sont allés à des projets comprenant des PME.
Par ailleurs, des fonds représentant environ sept pour cent des activités d’encouragement de la CTI reviennent à la création et du développement d’entreprises dont les activités sont fondées sur la science (pour 9,8 millions de francs en 2014).
La CTI soutient à hauteur de deux pour cent de ses fonds le transfert de savoir et de technologie (TST) entre les hautes écoles et les entreprises, en particulier avec les instruments d’encouragement «mentoring en innovation», «réseaux thématiques nationaux» et «plates-formes thématiques» (pour 3,7 millions de francs en 2014).
En outre, environ douze pour cent des fonds de la CTI ont été mis à disposition en faveur du renforcement des capacités de Pôles de compétences en recherche énergétique (Swiss Competence Centers for Energy Research, SCCER) dans le cadre du programme d’encouragement «Energie» (18,8 millions de francs en 2014).
Enfin, la CTI est également active dans l’encouragement de l’innovation au niveau international. Dans ce contexte, elle participe par exemple à l’évaluation de propositions de projet dans le cadre de l’initiative EUREKA9 et dans celui de l’instrument ERA-NET10.
9 EUREKA est une initiative pour la coopération internationale en recherche et développement industriels orientés vers le marché. Son objectif est de renforcer la compétitivité de l’Europe. Les responsables de l’initiative ont adopté en 1985 la forme d’une association sans but lucratif selon le droit belge. La Suisse est l’un des membres fondateurs. Actuellement Eureka compte 40 pays membres plus l’UE, mais EUREKA reste indépendant des programmes-cadres de la Commission européenne.
10 L’instrument ERA-NET s’adresse aux organismes nationaux ou régionaux d’encouragement œuvrant dans l’Espace européen de la recherche. Il vise à coordonner des programmes de recherche et d’innovation nationaux et régionaux et à renforcer l’Espace européen de la recherche ainsi que certains secteurs de l’industrie européenne. Dans le cadre d’un ERA-NET, des appels d’offres conjoints sont lancés pour des projets transnationaux de recherche et d’innovation. Les partenaires des projets reçoivent un financement en fonction de critères d’encouragement propres aux pays et régions membres. La coordination relève de l’un des organismes d’encouragement d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays associé participant à l’ERA-NET. 541-00002 \ COO.2101.108.7.227736 6/26