Rapport explicatif

de sélection prévue. Après la fin de leur contrat, ils sont soumis aux nouvelles dispositions prévues à l’art. 21.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet de loi ne génère, à une exception près, pas de nouvelles tâches de la Confédération. Seul le soutien spécifique de la relève académique sous forme de bourses dans le domaine de l’innovation est lié à de nouvelles dépenses. Sur la base de la planification pluriannuelle 2017-2020 de la CTI, les dépenses d’encouragement pour les trois années consécutives à l’entrée en vigueur de la loi, prévue en 2018, sont estimées à 5,6 millions de francs. Cette tâche est donc soumise au frein aux dépenses de la Confédération et mentionnée par conséquent au ch. 5.5 du présent rapport explicatif.

Les charges de fonctionnement de l’agence seront inférieures aux coûts administratifs de l’actuelle CTI en raison de gains d’efficience résultant de l’intégration de certaines tâches transversales (notamment l’informatique) et du fait que le conseil de l’innovation comptera sensiblement moins de membres que l’actuelle commission. De plus, les coûts d’expertise (pool d’experts) seront sensiblement moindres, puisque les experts exerceront leur mandat en système de milice, par analogie à ceux du FNS. Le projet prévoit que, dans le cadre des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral fixe à l’agence une limite supérieure des frais administratifs. Ainsi, le Conseil fédéral pourra contrôler les coûts de l’agence de manière simple et efficace.

Le processus de restructuration à proprement parler se déroulera après l’entrée en vigueur partielle de la loi en 2017 et devrait s’achever avec l’institution de tous les organes jusqu’à fin 2017 au plus tard. Les frais liés à cette transformation échoient pour l’essentiel en 2016 et sont couverts par les crédits de la CTI prévus dans la planification financière en vigueur.

A partir de 2017, le personnel travaillant pour l’actuelle CTI, ainsi qu’une partie du personnel du SEFRI (au plus tard dès 2019) qui assume actuellement des tâches liées aux activités internationales en matière d’encouragement de l’innovation ou qui fournit des prestations en faveur de la CTI, quittera l’effectif de l’administration fédérale et sera engagé dans de nouveaux rapports de travail par l’agence devenue juridiquement autonome. Les frais de fonctionnement de l’agence seront présentés en toute transparence dans le message FRI 2017-2020 et feront partie du plafond de dépenses.

3.2 Conséquences économiques et sociétales

La Suisse est actuellement bien positionnée comme site de l’innovation. Sa capacité d’innovation profite des professionnels hautement qualifiés et des performances remarquables de la recherche du pays. Les entreprises privées actives en Suisse et à l’étranger jouent de longue date un rôle clé dans le financement des activités de R&D en Suisse. L’encouragement de l’innovation par la CTI joue un rôle de médiation qui facilite les processus d’apprentissage à l’interface entre formation, science et entreprise. Comme l’ont montré plusieurs évaluations, les entreprises réalisent, par le biais des projets d’innovation soutenus, des prestations d’innovation remarquables telles que des demandes de brevet, des innovations dans les procédés ou une augmentation du chiffre d’affaires. Les entreprises créent par là des postes de travail hautement qualifiés et dégagent une valeur ajoutée supérieure à la moyenne. En définitive, les mesures d’encouragement de l’innovation contribuent de moult manières à augmenter la capacité d’innovation de l’économie suisse³⁷.

Cependant, les lacunes organisationnelles de l’actuelle CTI laissent craindre un affaiblissement du système d’encouragement à moyen et long terme. Une optimisation garantit en revanche un encouragement efficace et effectif à l’avenir également. Il est permis d’escompter que le bon fonctionnement de