Rapport explicatif

prestations à caractère monopolistique. L’agence relève de cette catégorie. La LPers ainsi que l’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la LPers³⁰ sont donc applicables. Selon l’art. 37, al. 3^bis LPers, les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent leurs propres dispositions d’exécution. Celles si sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral afin que celui-ci puisse assumer son rôle d’autorité de gouvernance. La procédure d’approbation inclut l’examen de la compatibilité avec la LPers. En dépit de la compétence conférée à Innosuisse en vertu de l’art. 37, al. 3^bis LPers, tous les autres actes d’exécution relatifs à la LPers seront applicables au personnel d’Innosuisse. Il s’agit notamment de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)³¹, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)³² et l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)³³. Ce n’est que dans la mesure du strict nécessaire que le conseil d’administration a la compétence d’édicter des dispositions d’exécution dans une ordonnance sur le personnel. Celle-ci devra régler en particulier les compétences en matière de droit du personnel. Le statut d’employeur conféré à l’agence par l’al. 3 englobe tous les droits et obligations de l’employeur établis par la LPers et concrétisés dans l’ordonnance-cadre LPers.

Art. 11 Caisse de pension

Le personnel d’Innosuisse sera assuré auprès de PUBLICA (al. 1). Pour éviter de créer des caisses de prévoyance trop petites, l’agence demeure dans la caisse de prévoyance de la Confédération et n’en créera pas de caisse en propre. Cette disposition dans la loi spéciale prévient que l’entrée en vigueur de la loi n’entraîne automatiquement la création d’une nouvelle caisse de pension, qui devra être réintégrée ultérieurement dans la caisse de pension de la Confédération (al. 2). Les cotisations de prévoyance seront facturées séparément par PUBLICA.

L’agence est également l’employeur responsable pour les bénéficiaires de rentes actuels de l’actuel secrétariat de la CTI (art. 29, al. 1).

Section 5 Financement et budget

Art. 12 Financement

Cette disposition énumère les sources de financement d’Innosuisse et renvoie aux articles les précisant et à la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)³⁴, qui s’appliquent à Innosuisse en vertu du nouvel art. 24 LERI. Les restitutions selon la LSu sont nécessaires, notamment lorsque les aides financières n’ont pas été utilisés par le bénéficiaire de contributions.

Art. 13 Indemnités fédérales

Les indemnités servent au financement des tâches définies à l’art. 3 et des frais d’exploitation qui en découlent. Elles représentent des subventions au sens de la LSu. Cet article ne renvoie pas à l’art. 4, al. 1, car les contributions versées aux institutions de recherche dans le cadre des projets d’innovation se déroulant dans le contexte de ces coopérations relèvent de l’encouragement selon l’art. 3, al. 2.

30 RS 172.220.11

31 RS 172.220.111.3

32 RS 172.220.111.31

33 RS 172.220.111.4