Rapport explicatif

Aperçu

Le présent projet jette les bases légales permettant de transformer la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. Ainsi la CTI sera mieux ar-

mée pour répondre, dans l’intérêt de l’économie suisse, aux défis à venir de l’encouragement de l’innovation.

La CTI est l’instrument de la Confédération pour l’encouragement de l’innovation fondée sur la science. Elle a pour mission de jeter un pont entre la recherche et le marché afin de soutenir et accélérer les processus d’innovation. Elle sert de catalyseur de l’innovation en réunissant des entreprises et des institutions de recherche dans des projets d’innovation. Elle a en outre pour mission de soutenir l’entrepreneuriat fondé sur la science ainsi que la création et le développement d’entreprises fondées sur la science. Enfin, la CTI soutient la mise en valeur du savoir ainsi que le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles, les entreprises et la société.

En vertu de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)¹, la CTI est constituée en commission extraparlementaire. Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Elle est un organe d’encouragement bien établi dans notre pays. Il s’est cependant avéré durant les dernières années que la forme d’une commission extraparlementaire n’est pas idéale pour la tâche d’encouragement qui est celle de la CTI: en effet elle ne garantit ni une séparation claire entre les tâches stratégiques et opérationnelles ni l’indépendance de la surveillance.

Plusieurs interventions parlementaires ont soulevé la question des modalités d’organisation de la CTI ces dernières années. Le Conseil fédéral s’est fondé sur la motion du Conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (11.4136)² pour mener une analyse complète des possibilités d’améliorations organisationnelles de la CTI. Il a mandaté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner en coopération avec le Département fédéral des finances (DFF) si la forme juridique d’un établissement de droit public conviendrait à la CTI. L’analyse menée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a fait apparaître la nécessité d’améliorations sensibles dans les structures de gouvernance, qu’une réforme en profondeur est seule à pouvoir mettre en œuvre. Fort de cette analyse, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR de lui soumettre un projet de transformation de la CTI en un établissement de droit public.

Le présent projet de loi confie les tâches actuelles de la CTI à un nouvel établissement dénommé «Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)» et règle l’organisation de ce dernier. Il prévoit une répartition claire des responsabilités entre les organes institués, en garantissant notamment la séparation nette entre les tâches stratégiques et opérationnelles ainsi que l’indépendance de la surveillance. La réforme proposée permet en outre de mieux intégrer la CTI dans le système suisse d’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Le projet prend la forme d’une loi spéciale par rapport à la LERI. Dans sa nouvelle forme juridique, l’organe d’encouragement restera soumis à la LERI.

1 RS 420.1