Rapport explicatif

Avantages de la nouvelle forme d’organisation

De nombreux avantages résultent de la nouvelle forme d’organisation. Ils mènent à l’optimisation de l’accomplissement des tâches:

 Les modalités d’organisation permettent d’établir une organisation structurelle transparente permettant de distinguer clairement les tâches stratégiques de celles opérationnelles.

 Une surveillance indépendante portant sur les décisions d’encouragement et sur le travail d’exécution qui s’y rapporte est assurée. Du reste, les responsabilités dans le domaine de la planification financière et du controlling sont clairement définies et attribuées à la direction. Celle-ci gère l’ensemble des requêtes et veille au respect des directives formelles du conseil d’administration, et notamment du budget annuel disponible. Les contrats d’encouragement de projets sont conclus par la direction, qui rend également les décisions, ce qui lui permet de garantir que les décisions sont conformes aux conditions formelles. Décrite sous ch. 1.4.2, la procédure de règlement des divergences entre la direction et le conseil de l’innovation contribue à l’efficacité de l’agence dans l’acquittement de ses tâches.

 L’élément central nécessaire aux décisions d’encouragement – le recours aux connaissances spécialisées issues de la science et de l’économie – est assuré de manière souple grâce à la combinaison entre le nombre de membres du conseil de l’innovation, réduit par rapport à l’actuelle CTI, et la possibilité de recourir à un pool d’experts externes.

 La flexibilité et la transparence caractérisent la nouvelle approche du coaching décrite sous ch. 1.4.2 dans le domaine des mesures en faveur de la création et du développement d’entreprises basées sur la science et la nouvelle conception du mentoring en innovation dans le domaine de la mise en valeur du savoir et du transfert de savoir et de technologies.

 En garantissant une plus large autonomie de l’agence, le nouveau système de gouvernance stratégique et financière répond à l’objet de la motion Gutzwiller.

 L’assimilation de la forme d’organisation à celle du FNS permet une meilleure coopération entre les deux organes d’encouragement sous le signe de la complémentarité.

 Enfin, la nouvelle forme juridique permettra à l’agence de renforcer sa présence dans le domaine international. Innosuisse ne pourra pas conclure d’accords de droit international public à l’avenir non plus, mais, grâce à sa propre personnalité juridique, elle pourra, dans le cadre de ses tâches internationales, conclure en compétence propre des contrats internationaux qui ne représentent pas des accords internationaux au sens du droit international public et qui n’engagent que l’agence elle-même.

2 Commentaire des dispositions

Titre, titre abrégé et abréviation

Le titre de la loi contient la désignation de l’établissement, également mentionnée en toutes lettres à l’art. 1, al. 6. La loi comporte également un titre abrégé. Celui-ci se réfère à la désignation de l’établissement, Innosuisse, prévu à l’art. 1, al. 6. L’abréviation LASEI découle, elle, du titre complet de l’acte.

Section 1 Agence et but

Art. 1 L’agence

Cette disposition fixe la base légale de l’agence en lui conférant la forme d’un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Cette forme d’organisation répond aux directives du rapport sur le gouvernement d’entreprise¹⁹ pour les unités administratives externalisées. L’agence tient sa propre comptabilité. En tant que partie de l’administration fédérale décentralisée elle est prise en compte pour