Rapport explicatif

Art. 14 Fonds de tiers

Innosuisse peut en partie se financer sur des fonds de tiers, notamment grâce aux rémunérations des prestations commerciales et aux libéralités de tiers. L’acception de fonds de tiers ne doit pas enfreindre l’indépendance d’Innosuisse dans l’accomplissement de ses tâches.

Art. 15 Rapport de gestion

Le rapport de gestion se compose des comptes annuels de l’agence et du rapport annuel. Ils doivent tous deux être contrôlés par l’organe de révision.

Art. 16 Comptabilité

Pour garantir une consolidation globale en vertu de l’art. 55 LFC, les principes fondamentaux de la comptabilité établis par la LFC doivent être repris. Le conseil fédéral peut édicter des dispositions divergeant des normes fixées par le conseil d’administration (al. 2).

Art. 17 Réserves

Innosuisse pourra constituer des réserves. Le Conseil fédéral détermine les bénéfices financiers d’Innosuisse qui peuvent être affectés aux réserves. Innosuisse peut tirer un bénéfice financier des éléments suivants:

- part non utilisée des indemnités versées par la Confédération (art. 13),

- restitutions selon la LSu à la suite des décomptes finaux de projets d’innovation financés par Inno-

suisse ou de projets abandonnés,

- restitutions en cas d’utilisation commerciale et participations au bénéfice (art. 22),

- rémunération des prestations commerciales au sens de l’art. 14, al. 2, let. a;

- les libéralités de tiers.

Innosuisse décide de l’affectation des réserves. Les réserves qui ont été constituées à partir de subventions restent affectées à l’activité d’encouragement d’Innosuisse. Les libéralités de tiers peuvent être affectées aux réserves indépendamment de la limite supérieure fixée par l’al. 1.

Art. 18 Trésorerie

Innosuisse est rattachée à la trésorerie centrale de la Confédération pour la gestion de ses liquidités. Conformément à l’art. 60, al. 1, LFC, l’AFF gère la trésorerie centrale de la Confédération. Elle peut recourir à l’emprunt pour garantir la solvabilité d’Innosuisse.

Art. 19 Imposition

Cette disposition correspond aux normes en vigueur pour les établissements.

Art. 20 Biens-fonds

La Confédération loue à Innosuisse les biens-fonds nécessaires. Mais Innosuisse a aussi la possibilité de louer des biens-fonds n’appartenant pas à la Confédération ou de se faire céder par des tiers des biens-fonds dont elle retirera l’usufruit. Un usufruit peut être lié à de faibles dépenses, voire être gratuit, notamment dans le contexte d’un legs.