Rapport explicatif

1.2 Nécessité d’agir

Rapport du DEFR concernant les modalités d’organisation de la CTI

Le Conseil fédéral a mis à profit la motion Gutzwiller pour examiner dans le détail, outre les aspects de pure technique financière, les modalités d’organisation de la CTI. Par son arrêté du 26 juin 2013, il a mandaté le DEFR d’examiner en profondeur, en collaboration avec le DFF, un possible alignement du statut de la CTI sur le cadre légal du Fonds national suisse (FNS). L’analyse devait notamment déterminer si, avec la forme d’un établissement de droit public¹⁶, des améliorations substantielles dans la gestion des tâches et des finances de la CTI, ainsi qu’au niveau de la coordination et de la coopération avec le FNS, peuvent être obtenues par rapport à la situation actuelle tout en conservant des frais d’administration comparables.

Pour répondre à ce mandat, le DEFR a mené une analyse complète en collaboration avec le DFF¹⁷. La CTI a été intégrée à l’organisation du projet.

L’analyse du pilotage financier confirme la réponse du Conseil fédéral à la motion du 22 février 2012 et infirme l’hypothèse émise par la motion Gutzwiller, selon laquelle le principe d’annualité vient compliquer la gestion des crédits de la CTI dans sa planification à long terme. En revanche, l’analyse des structures met en évidence plusieurs difficultés d’ordre organisationnel qui ne restent pas sans effets sur le pilotage financier. Tant le manque de clarté dans la répartition des tâches et compétences entre la présidence et le secrétariat que la conception actuelle du gouvernement interne de la CTI s’avèrent problématiques. D’une part, la responsabilité de surveillance des activités d’encouragement soufre de lacunes dans la forme juridique d’une commission décisionnelle. En effet, selon la réglementation s’appliquant actuellement à la CTI, elle fait partie des tâches de la présidence, alors même que celle-ci est impliquée directement dans les décisions d’encouragement. D’autre part, la répartition des tâches et des compétences entre la présidence et la direction n’est pas claire notamment en ce qui concerne la planification et le controlling financiers. Dans la conception actuelle, des exigences fondamentales de la bonne gouvernance ne sont pas suffisamment prises en compte.

En outre, l’analyse a mis en relief un besoin d’optimisation dans le domaine de la coopération avec le FNS. La complémentarité des deux organes d’encouragement que sont la CTI et le FNS transparaît encore de façon trop peu marquée à ce jour dans la pratique au niveau de l’encouragement des projets de recherche et d’innovation. Il existe aussi un potentiel d’optimisation substantiel au niveau de la collaboration internationale, ainsi que de l’interface importante dans ce domaine entre la CTI et les tâches ministérielles. Il est nécessaire d’agir, tant sous l’angle de l’efficacité que par rapport aux possibilités de développement de la CTI à moyen terme. Tandis qu’aujourd’hui, la CTI assume essentiellement la responsabilité des activités d’encouragement nationales, celles orientées à l’international du domaine de l’innovation sont dans leur majeure partie traitées par le SEFRI sur le plan opérationnel. A ce niveau, des interfaces peuvent être optimisées.

Concernant les frais administratifs, l’analyse montre que la forme d’organisation actuelle ne s’illustre pas par une efficacité des coûts remarquable. D’une part, des prestations incontournables pour les activités de la CTI ne sont, dans une large mesure, pas fournies par le personnel permanent du secrétariat, mais par des consultants externes ou dans le cadre d’emplois à durée déterminée. D’autre part, le système actuel de l’expertise est onéreux en comparaison internationale, peu flexible et soumis à une rotation comparativement faible.

Dans l’ensemble, le rapport montre que le fonctionnement actuel de la CTI est sous-optimal à plusieurs égards, et que cela s’explique essentiellement par ses modalités d’organisation actuelles. Le rapport montre que c’est en octroyant l’autonomie juridique à la CTI que les difficultés et problèmes identifiés pourraient être réglés en profondeur (cf. ch. 1.4). L’autonomie juridique paraît réalisable avec un «coût