Rapport explicatif

les conditions formelles de l’encouragement, il lui remet un exposé des motifs. Il accompagne les projets encouragés. Il développe, au sujet des stratégies et des instruments d’encouragement, des propositions que le conseil d’administration pourra utiliser comme base pour édicter le règlement des contributions. Enfin, l’établissement du programme pluriannuel à l’attention du conseil d’administration fait aussi partie de ses tâches.

Tout comme le conseil d’administration, il exerce ses activités en système de milice (art. 8).

 L’organe de révision vérifie chaque année les comptes d’Innosuisse. Il peut se voir attribuer des évaluations et des examens (art. 9).

Le projet de loi règle par ailleurs explicitement le recours à des compétences extérieures dans les deux domaines suivants:

 Le conseil de l’innovation peut faire appel à des experts pour évaluer des requêtes dans son domaine de tâches et pour accompagner les travaux dans les projets. Ces experts sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du conseil de l’innovation. Comme le conseil de l’innovation, ils exercent leur activité dans le système de milice. Le conseil d’administration règle l’honoraire des experts (art. 6, al. 8, let. k, en relation avec l’art. 8, al. 6).

 Innosuisse envisage un nouveau concept relatif aux mesures en faveur de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science et en faveur de la mise en valeur du savoir et du transfert de savoir et de technologie. Innosuisse n’attribuera plus le coaching des jeunes entrepreneurs et le mentoring des entreprises à des coaches et de mentors prédéterminés, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais elle se limitera à verser aux jeunes entrepreneurs ou aux entreprises des contributions pour les prestations de prestataires de service qui se seront qualifiés dans une procédure de qualification que l’agence aura fixée. Pour répertorier les personnes qualifiées, Innosuisse tiendra une liste accessible au public. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises intéressés à un coach ou à un mentor pourront librement choisir une personne dans cette liste et passer avec elle un contrat de droit privé. Les coaches et les mentors ne seront donc pas liés à l’agence à l’avenir. Innosuisse définira les prestations qu’elle soutient dans un contrat de droit public avec le jeune entrepreneur ou l’entreprise ou les fixera par décision dans les cas les plus simples, notamment dans celui du mentoring en innovation (nouvel art. 20a LERI proposé dans l’annexe au projet de loi).

Pilotage stratégique et financier

En tant qu’établissement de droit public, Innosuisse sera gouvernée par des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, conformément au rapport sur le gouvernement d’entreprise. La gouvernance n’agit pas sur des points détail, mais s’exerce, par analogie avec le FNS, par la fixation d’objectifs et de priorités pluriannuels et par la dotation financière correspondante. La gestion opérationnelle est assumée par Innosuisse de manière autonome (art. 23). Enfin, le projet prévoit que le Conseil fédéral prescrive la limite supérieure des coûts administratifs de l’agence dans le cadre des objectifs stratégiques, selon la pratique en usage pour Pro Helvetia et le FNS.

Avec le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un plafond de dépenses qui comprend le montant maximal réservé aux subsides d’encouragement qu’Innosuisse versera pendant la période de financement concernée, ainsi que les fonds de fonctionnement de l’agence (art. 36, nouvelle let. c, LERI). Les contributions annuelles (indemnités) versées à Innosuisse sont soumises à l’approbation du Parlement avec le message sur le budget de la Confédération (art. 13).

En plus des indemnités versées par la Confédération, le projet prévoit la possibilité que l’agence participe au bénéfice que les partenaires de mise en œuvre ont retiré de projets d’innovation (art. 22). Par ailleurs, Innosuisse pourra se procurer des fonds de tiers sous forme d’émoluments pour les prestations commerciales qu’elle fournit (art. 14, al. 2) ou comme libéralités de tiers. Dans le contexte de l’approbation du rapport annuel, le Conseil fédéral prend la décision concernant l’affectation des bénéfices réalisés par l’agence (art. 6, al. 8, let. o). Il pourra affecter les bénéfices aux réserves dans la limite du plafond de 10 pour cent fixé pour les réserves constituées sur les contributions fédérales (art. 17).