Rapport explicatif

l’examen du compte d’Etat selon le principe de la consolidation globale (art. 55, al. 1, let. c, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération²⁰).

Art. 2 But

L’objectif fixé sert de fondement pour la description des tâches d’Innosuisse. Conjointement aux tâches décrites à l’art. 3 et aux autres prescriptions légales, ce but sert à son tour d’assise à la formulation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour quatre ans.

Pour atteindre les objectifs fixés, Innosuisse tient notamment compte des principes et tâches énumérés à l’art. 6 LERI.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 3 Tâches

La LERI en vigueur désigne l’actuelle CTI comme organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation basée sur la science dans toutes les disciplines rattachées au domaine des hautes écoles. Dans le cadre de la présente réforme organisationnelle, cette fonction est transférée à Innosuisse (al. 1).

Les tâches d’Innosuisse sont décrites aux al. 2 à 6. Le conseil d’administration les précisera dans son ordonnance sur les contributions, qu’il soumet à l’approbation du Conseil fédéral (art. 6, al. 8, let. e).

L’al. 2 renvoie aux tâches de la Confédération et déléguées à Innosuisse dans le domaine de l’encouragement de l’innovation et fixées par la LERI. Cette délégation de tâches appelle plusieurs modifications de la LERI. D’abord, une nouvelle tâche de la Confédération est prévue à l’art. 18. En vertu de cette nouvelle disposition, la Confédération pourra encourager la relève dans le domaine de l’innovation par l’octroi de bourses. Ensuite, Innosuisse se substitue à la Confédération comme entité responsable de l’encouragement des projets d’innovation (art. 19) et des mesures de soutien à l’entrepreneuriat, à la mise en valeur du savoir et au transfert de savoir et de technologie (art. 20). L’art. 21 (institution de la CTI) est caduc; il est remplacé par une disposition précisant les mesures de soutien visées à l’art. 20. L’art. 22 confère à Innosuisse la nouvelle tâche d’encourager la relève dans le domaine de l’innovation. L’art. 23 sur les règlements internes de la CTI est remplacé par des dispositions régissant la compensation des coûts de recherche indirects (overhead)²¹. Ces modifications rendent caduc l’art. 24, qui précisent les tâches de la CTI en référence à l’art. 18. L’art. 24 est donc remplacé par une disposition sur l’applicabilité de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²² à l’encouragement de l’innovation par Innosuisse.

Le renvoi aux art. 18, al. 1 et 2, ainsi qu’aux art. 19 à 24 LERI englobe toutes les réglementations qui y sont fixées. Ainsi, l’art. 19, al. 6, qui prévoit le respect des principes de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques, s’applique notamment à Innosuisse.

Pour le reste, les modifications de la LERI, notamment celles à l’art. 22 sur l’encouragement de la relève, ainsi que la précision prévue à l’art. 21 sur les mesures de soutien visées à l’art. 20 sont commentées plus loin dans les explications de l’annexe au projet de loi.

L’al. 3 tient compte des dispositions prévues à l’art. 24, al. 4, en lien avec l’art. 28, al. 2, let. c, LERI. Dans le cadre de la mise en œuvre d’accords internationaux, l’agence prend aussi des décisions sur l’octroi de contributions à des partenaires de recherche suisses de projets d’innovation, conformément à la pratique actuelle. La disposition est modifiée dans le sens que la compétence d’Innosuisse d’assumer cette tâche est régie par le droit interne au lieu du droit international.

L’al. 4 correspond aux dispositions de l’art. 24, al. 6, LERI.