Rapport explicatif

La disposition de l’al. 6 concrétise l’art. 7, al. 3, LERI selon lequel le Conseil fédéral peut confier à Innosuisse l’exécution de programmes d’encouragement thématiques.

Par le jeu de ses dispositions sur le système de l’encouragement de la recherche et de l’innovation, sur les principes qui le régissent, ainsi que sur la planification, la coordination et la coopération, la LERI demeurera la loi cadre pour le domaine de l’encouragement de l’innovation. Dans la liste des organes de recherche à l’art. 4 LERI, Innosuisse figurera en lieu et place de l’actuelle CTI (cf. art. 26 sur les modifications d’autres actes). Innosuisse s’en tient dans l’exercice de ses activités notamment aux objectifs concernant le développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement fixés à l’art. 6 LERI et veille, dans le cadre de son activité d’encouragement, à contribuer à la compétitivité, à la valeur ajoutée et à l’emploi en Suisse.

Art. 4 Coopération et participation à des entités juridiques

Définie par l’al. 1, la possibilité pour l’agence de coopérer avec des organisations d’encouragement étrangères pour soutenir des partenaires de recherche suisses dans des projets d’innovation transfrontières se fonde sur les dispositions actuellement en vigueur de l’art. 24, al. 5 LERI et qui seront abrogées, comme mentionné dans le commentaire de l’art. 3. Cette disposition confère à Innosuisse la compétence, de conclure de manière autonome des arrangements avec des services étrangers. Les partenaires étrangers de tels arrangements peuvent être des organisations ou des services d’encouragement comme des autorités étatiques. En tant qu’établissement de droit public disposant de sa propre personnalité juridique, Innossuisse pourra s’engager elle-même et en compétence propre dans le contexte d’instruments internationaux d’encouragement tels que les ERA-NETs²³.

L’al. 2 confère à Innosuisse la possibilité de participer exclusivement à des entités juridiques à but non lucratif. Les participations autorisées doivent répondre aux exigences formulées dans les objectifs stratégiques. Cette possibilité de participations ne forme pas une option de délégation de tâches à des tiers.

Section 3 Organisation

Art. 5 Organes

Innosuisse disposera des organes courants des unités fédérales indépendantes, à savoir le conseil d’administration (art. 6), la direction (art. 7) et l’organe de révision (art. 9). L’institution du conseil de l’innovation (art. 8) comme organe supplémentaire découle de la mission de l’agence consistant à promouvoir l’excellence dans le contexte de l’innovation basée sur la science. Le conseil de l’innovation est doté de la compétence décisionnelle et représente pour l’agence un organe clé, central et indispensable.

Les tâches des organes sont décrites séparément dans les articles correspondants.

Art. 6 Conseil d’administration

Les dispositions s’orientent pour l’essentiel sur la réglementation usuelle pour les établissements de droit public.

Seules les personnes disposant d’une vaste expertise dans le domaine de l’innovation sont éligibles dans le conseil d’administration (art. 1). Le Conseil fédéral les nomme pour un mandat renouvelable deux fois. Les membres ne peuvent pas prétendre à ce que leur mandat soit reconduit. L’al. 2 fait obligation aux candidats de signaler leurs intérêts. Selon l’al. 3, les membres sont tenus de remplir leurs tâches avec diligence. Le risque d’un conflit d’intérêts peut naître d’un changement d’emploi dans le privé. Des dispositions contractuelles appropriées (p. ex. délai de carence) pourront prévenir ce risque si nécessaire.

Les membres que le Conseil fédéral aura nommés dans le conseil d’administration sont liés à l’agence par des rapports de travail de droit public (al. 5). A titre subsidiaire, les dispositions du CO²⁴ concernant