Rapport explicatif

Art. 21 Indemnité pour l’encadrement, le conseil, le suivi et le conseil en innovation

Innosuisse prévoit une nouvelle approche dans le domaine des mesures de soutien à la création et au développement d’entreprises basées sur la science, à la valorisation du savoir et au transfert de savoir et de technologie. Comme le présent projet se réfère à ce propos à la LERI, cette nouvelle approche est introduite dans la LERI par le biais de ce nouvel article. Désormais, les coaches et les mentors en innovation ne seront plus dans un rapport contractuel avec Innosuisse, mais fourniront leurs prestations dans le cadre d’un contrat passé avec le jeune entrepreneur ou la jeune entreprise. Leurs prestations pourront être rétribuées comme mesure de soutien de l’agence à condition qu’ils aient préalablement obtenu les qualifications définies par cette dernière. A cet effet, Innosuisse établit une procédure de sélection simple et tient une liste publique des prestataires qualifiés. Les jeunes entrepreneurs et les jeunes entreprises peuvent choisir librement leurs coaches ou leurs mentors.

Art. 22 Encouragement de la relève

Cette mesure représente une contribution importante à la lutte contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le contexte de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Elle prévoit un encouragement de la relève qui soit complémentaire de l’encouragement de la relève scientifique que mène le FNS. Les instruments de promotion de la carrière du FNS sont orientés vers la carrière académique et la recherche scientifique. Pour les compléter, l’encouragement des talents d’innovation que mène Innosuisse se focalise sur l’échange de personnel qualifié entre la recherche et l’économie dans le domaine de l’innovation basée sur la science. L’objectif est de combler au niveau de l’encouragement de carrière une lacune dans l’ensemble du processus d’innovation. L’échange devrait fonctionner dans les deux sens: de la recherche vers l’économie, mais aussi de l’économie vers la recherche. Des contributions seront accordés aux personnes individuelles qualifiées pour leurs activités post-diplôme (al. 1). Innosuisse définit un programme individuel pour chaque séjour au sens de l’al. 2. Cet encouragement de personnes accroîtra considérablement les qualifications de la relève scientifique par l’acquisition d’expérience pratique. D’une part, cet instrument permettra de renforcer sensiblement les carrières de recherche dans les hautes écoles spécialisées. D’autre part, il permettra à de jeunes scientifiques travaillant dans l’économie privée de retourner – dans le cadre d’un projet et pour une durée limitée – dans la recherche des hautes écoles pour développer leurs compétences en recherche appliquée et stimuler ainsi l’innovation dans leur entreprise.

L’encouragement de la relève par le biais de l’allocation de bourses d’une durée maximale de trois ans représente un instrument d’encouragement subsidiaire par rapport aux autres instruments d’Innosuisse (al. 3 et 4).

Art. 23 Compensation des coûts de recherche indirects (overhead)

Cette disposition correspond à la réglementation prévue à l’art. 24, al. 3. Comme indiqué précédemment en note de bas de page 21, cette réglementation n’est pas encore en vigueur.

Art. 24 Applicabilité de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)

L’applicabilité de la LSu à Innosuisse, en tant qu’établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique, doit être explicitement fixée.

Art. 36, let. c

En raison de la transformation de la CTI en un établissement de droit public, un plafond de dépenses est prévu pour l’encouragement de l’innovation en lieu et place d’un crédit d’engagement.

Art. 57a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les contrats en cours de l’actuelle CTI avec des coaches ou des conseillers en innovation sont valables jusqu’à leur date d’échéance sans que les prestataires doivent se soumettre pour autant à la procédure