Rapport explicatif

 Les différents domaines d’encouragement jouissent de leur propre pouvoir décisionnel. Ils évaluent les demandes d’encouragement et ont le pouvoir de décider, dans le cadre des domaines d’encouragement correspondants, des requêtes concernant des contributions dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs. Les présidents des domaines d’encouragement conduisent les séances des domaines d’encouragement. En tant que membres de la présidence, ils exercent aussi des tâches stratégiques.

 L’assemblée des membres édicte le règlement interne et le règlement des contributions de la CTI, tous deux soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

 Le secrétariat prépare les dossiers de la CTI et exécute ses décisions. La direction est l’organe de direction du secrétariat. Le directeur dirige le secrétariat et assume la responsabilité des activités de ce dernier. Le directeur prépare, en collaboration avec le président, les séances de l’assemblée des membres et de la présidence. Il informe régulièrement la CTI et la présidence de l’activité du secrétariat et veille au flux d’information au sein de la CTI en s’appuyant sur un concept élaboré par la présidence. Il surveille en outre le budget de la CTI et l’état des engagements contractés et planifiés. Les chefs de division préparent les dossiers relevant de leur domaine de compétence et surveillent la gestion des dossiers.

Interventions parlementaires au sujet de la structure organisationnelle de la CTI

L’encouragement de l’innovation fourni par la CTI joue un rôle important en complément des investissements privés. La CTI a fait ses preuves en tant qu’agence d’encouragement en Suisse. Cependant sa structure organisationnelle a fait l’objet de critiques dans diverses interventions parlementaires ces dernières années.

La motion du Conseiller aux Etats Felix Gutzwiller «Commission pour la technologie et l’innovation. Encouragement durable» du 22 décembre 2011 (11.4136) charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). La motion vise entre autres à garantir que les projets acceptés bénéficient de ressources financières tout au long de la période de crédit et à permettre la constitution de réserves. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral a expliqué que les instruments actuels prévus par la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)¹⁵ (p. ex. le report de crédits à l’année suivante prévu à l’article 36 LFC) permettaient déjà à la CTI une planification souple à plus long terme. En conséquence de quoi, il proposait de rejeter la motion. En s’appuyant sur la LFC, le Conseil fédéral a développé son argumentation en précisant qu’une constitution de réserves n’était pas légalement possible pour les unités administratives. Il a aussi rappelé qu’il avait inscrit dans les lignes directrices des finances fédérales que le financement des activités de l’Etat ne devait pas se faire par le biais de fonds, car une telle solution nuit à la transparence, contourne le principe de l’annualité et mine la souveraineté budgétaire du Parlement. Les Chambres fédérales ont toutefois accepté la motion à une large majorité (rapport des voix: Conseil des Etats 29:2 et Conseil national 163:0).

La motion du groupe libéral-radical «Mise sur un pied d’égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier» du 15 mars 2012 (12.3186) demande de modifier le statut de la CTI de manière à ce qu’il soit identique à celui du FNS. La motion demande expressément que la CTI obtienne l’autonomie juridique sous la forme d’une fondation (de droit privé). En se référant aux délibérations parlementaires en cours sur la motion Gutzwiller, le Conseil fédéral a également proposé de rejeter cette motion. Le 19 mars 2014, le Conseil national a toutefois également adopté clairement la motion du groupe libéral-radical (rapport des voix: 100:77). Lors de sa séance du 24 juin 2014, la CSEC-E a cependant recommandé de suspendre cette motion – dans l’attente expresse des décisions de mise en œuvre de la motion Gutzwiller. Conséquemment, le Conseil des Etats a formellement renvoyé la motion à la commission, en date du 23 septembre 2014. Vu la similarité thématique, il convenait d’évaluer d’abord la mise en œuvre de la motion Gutzwiller.