Rapport explicatif

non lucratif et d’acquérir des fonds de tiers, notamment au titre d’indemnités pour certaines prestations commerciales. Enfin, elle sera habilitée à créer des réserves.

Comme Innosuisse poursuivra les tâches de l’actuelle CTI, le projet se réfère aux réglementations maintenues dans la LERI. La disposition de la LERI définissant la CTI comme commission décisionnelle n’a plus sa raison d’être et devra donc être abrogée. Une seule tâche nouvelle vient s’y ajouter: le soutien de la relève scientifique par le biais de bourses octroyées à des diplômés des hautes écoles très qualifiés. Cette nouvelle forme d’encouragement est complémentaire de l’encouragement de la relève scientifique par le FNS. Par ailleurs, la LERI est complétée, dans la section comprenant les dispositions sur le soutien à la création et au développement d’entreprises basées sur la science, la mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie, par un concept sur les activités de conseil. Ce dernier concerne notamment les mesures de soutien dans le domaine du «coaching» et du «mentoring en innovation» (cf. ch. 1.4.2).

La structure de gouvernance et l’attribution des tâches dans la nouvelle forme d’organisation

La nouvelle forme d’organisation doit d’une part satisfaire aux directives définies dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise. Elle doit d’autre part tenir compte des exigences relatives à un fonctionnement optimal de l’encouragement de l’innovation.

Par analogie avec le FNS, Innosuisse comprendra quatre organes: le conseil d’administration, la direction, le conseil de l’innovation et l’organe de révision, auxquels reviendraient des fonctions, compétences et attributions spécifiques:

 Le conseil d’administration, composé de cinq à sept membres, agit en tant qu’organe suprême d’Innosuisse et assume toutes les tâches qui sont intransmissibles et inaliénables conformément au gouvernement d’entreprise de la Confédération. Ses tâches sont les suivantes: veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui soumettre un rapport annuel sur leur réalisation; décider, d’une part, de l’engagement du directeur, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral et, d’autre part, sur proposition du directeur, des autres membres de la direction; nommer les membres du conseil de l’innovation et fixer leurs honoraires; surveiller le conseil de l’innovation et la direction. Il est libre d’engager un service de la conformité chargé de conseiller le conseil d’administration, le conseil de l’innovation et la direction en matière d’assurance de la qualité des décisions d’encouragement et de légalité de l’exécution.

Les membres du conseil d’administration exercent leur activité en système de milice. Ils sont nommés par le Conseil fédéral, qui fixe également leur honoraire (art. 6).

 La direction est responsable, en tant qu’organe opérationnel d’Innosuisse, de l’administration de l’agence et elle est l’interlocutrice pour l’ensemble des demandes d’encouragement. Elle traite les dossiers de décision et les transmet avec sa proposition de décision au conseil de l’innovation pour qu’il les évalue et délibère. Sa proposition porte sur les conditions formelles de l’encouragement et ne concerne pas les aspects scientifiques. Lorsque les décisions du conseil de l’innovation divergent de ses propositions, la direction soumet les dossiers au conseil d’administration pour autant qu’elle n’ait pas trouvé un consensus avec le conseil d’innovation auparavant.

La direction décide dans le cadre de ses compétences de la promotion de l’information sur les programmes nationaux et internationaux ainsi que le dépôt de requêtes et surveille l’exécution dans ce domaine (art. 7).

 Le conseil de l’innovation, composé de 25 membres au maximum, est l’organe scientifique d’Innosuisse en charge des décisions d’encouragement de l’innovation. Il exerce donc les activités centrales de l’agence. Il évalue les demandes d’encouragement et décide de l’octroi de subventions ou d’autres prestations d’encouragement, sauf en ce qui concerne la promotion de l’information. Lorsque, dans ses décisions, il ne suit pas la proposition de la direction concernant