Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

Art. 25 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces

(Art. 57, al. 2, LEHE)

¹ Pour les nouvelles constructions et les transformations, les frais donnant droit à la contribution sont calculés selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. Ce système repose sur des montants fixes par mètre carré (valeurs de surface) qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.

² Lorsqu’il s’agit de transformations, les valeurs de surface sont calculées en fonction du degré des améliorations structurelles.

Art. 26 Exceptions

Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:

a. du devis, compte tenu du genre de construction et de critères économiques; ou

b. de l’examen du décompte final.

Art. 27 Etat des coûts de l’investissement

¹ Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts de l’investissement au moment de l’allocation de la contribution.

² L’état des coûts est déterminé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction4 au moment de l’allocation de la contribution.

Art. 28 Taux de contribution

(Art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une contribution.

Section 3 Procédure

Art. 29 Dépôt de la demande

(Art. 58 LEHE)

¹ La collectivité qui a la charge de la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI.