Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

vu l’art. 78, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles20,

vu l’art. 57, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration21,

vu l’art. 60 de l’ordonnance du … relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)22,

Art. 7, al. 1

¹ Le requérant reçoit l'autorisation de porter le titre HES correspondant à sa formation, en vertu de l’art. 61 O-LEHE.

⁴ L’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées23 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles24,

vu l’art. 55 de l’ordonnance du … relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles25,

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 66 Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du do-

maine des hautes écoles existantes

(Art. 75, al. 2, LEHE)

L’art. 75, al. 2, LEHE est également applicable lorsque la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles obtient l’accréditation d’institution sous une forme d’organisation modifiée.

Art. 67 Calcul des fonds de cohésion

(Art. 74 LEHE)

¹ Les hautes écoles qui subissent pendant les années 2017 à 2019 une baisse des subventions de base de plus de 5 % par rapport à l’année de référence peuvent obtenir des fonds de cohésion jusqu’à la fin 2024 au plus tard.

² L’année de référence est la moyenne des années de contribution 2015 et 2016.

³ Les fonds de cohésion sont répartis en proportion de la baisse des subventions subie.

⁴ Le SEFRI détermine les contributions annuelles allouées aux hautes écoles. Les contributions sont fixées en fonction d’un calcul de la baisse de subventions subie par chaque haute école.

²⁰RS 414.20

21 RS 172.010

22 RS 414.201

23 RS 414.715

²⁴RS 414.20

25 RS 414.715