Projet

Encouragement et coordination des hautes écoles. O

b. les baux conclus pour cinq ans au moins.

² Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.

Art. 42 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution

Ne donnent pas droit à une contribution les loyers pour:

a. les objets locatifs appartenant à la collectivité qui a la charge de la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles;

b. les affectations à la formation continue;

c. les affectations aux services fournis à des tiers.

Art. 43 Début du droit à la contribution

¹ Le droit à la contribution commence:

a. au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;

b. à la date du début du bail et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.

² Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1^er janvier de l’année suivante.

³ Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.

Section 2 Calcul

Art. 44 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et évolution du taux

d’intérêt

(Art. 57 LEHE)

¹ Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.

² L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de référence de l’Office fédéral du logement (OFL5).

Art. 45 Taux de contribution

(Art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution.