Projet

Haute école

Section 3 Procédure et versement

Art. 46 Dépôt de la demande

(Art. 58 LEHE)

Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.

Art. 47 Décision d’allocation

(Art. 58 LEHE)

¹ Le SEFRI alloue les contributions aux fais locatifs par voie de décision.

² La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:

a. l’objet locatif;

b. le début du droit à la contribution;

c. les éventuelles conditions ou obligations.

³ La surface locative prise en compte est déterminée à nouveau tous les ans.

Art. 48 Dépôt du décompte des frais locatifs et versement

¹ Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs pour la fin juin de l’année courante.

² Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.

³ Le versement est effectué tous les ans à l’ayant droit à condition que le délai de l’alinéa 1 soit respecté.

Chapitre 6 Contributions liées à des projets

Art. 49 Prestation propre

(Art. 59, al. 3 LEHE)

¹ La Confédération n’alloue en principe des contributions liées à des projets que si les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles participant à un projet assument globalement au moins la moitié de son coût.

² Lorsqu’un des partenaires au projet assume une part essentielle de l’effort de coordination, de développement ou d’administration au profit des autres hautes écoles ou institutions partenaires, le SEFRI peut réduire la prestation propre demandée à ce partenaire au projet dans la mesure de la prestation fournie.

³ Les prestations propres peuvent être fournies sous la forme d’une contribution financière ou d’une contribution en nature. La moitié au moins de la prestation propre doit être fournie sous la forme d’une contribution financière.

⁴ Est pris en compte comme contribution financière le financement de coûts de projet au sens de l’art. 50.